Surdoses: la Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains

L'audience de la Cour suprême du Canada mardi entendra les arguments sur les pouvoirs de la police d'arrêter des personnes sur les lieux d'une surdose de drogue, et si une loi de 2017, connue sous le nom de Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, est claire sur ces pouvoirs.

L'avocate DJ Larkin, directrice exécutive de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, affirme que l'affaire découle de l'arrestation de Paul Wilson, en Saskatchewan.

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À l'extérieur d'une école primaire rurale de la province, un matin d'automne 2020, Wilson et trois autres personnes ont stationné leur camion et ont appelé le 911 alors qu'une femme avec qui ils se trouvaient a subi une surdose de fentanyl.

Lorsque la police est arrivée, les ambulanciers étaient déjà en train de soigner la femme. Un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui s'est rendu sur les lieux a senti une odeur de marijuana provenant du véhicule et a remarqué un sac qui ressemblait à de la méthamphétamine en cristaux sur le sol devant la portière côté conducteur.

Wilson a été arrêté pour possession de drogue, et une fouille plus tard a permis de découvrir un sac contenant des armes à feu, de faux documents d'identité et une quantité de «drogue apparente».

Wilson a été reconnu coupable de plusieurs accusations de port d'arme en 2022, mais la Cour d'appel de la Saskatchewan a jugé que l'arrestation pour possession de drogue était illégale en vertu de la loi du bon samaritain.

Mme Larkin dit que Wilson et d'autres personnes avec lui ont «fait ce qu'il fallait» en appelant à l'aide médicale, sauvant probablement la vie de la personne.

Une coalition d'associations en action

Selon Mme Larkin, la loi sur les bons samaritains est censée immuniser les personnes contre l'arrestation pour avoir appelé à l'aide pour les personnes victimes d'une surdose, et une coalition d'associations de lutte contre les drogues intervient dans cette affaire pour fournir au tribunal une «voie» pour clarifier l'objectif de santé publique de la loi.

«Ces lois doivent être claires et faciles à comprendre. Si quelqu'un doit agir en cas d'urgence, il doit connaître le risque auquel il est confronté, a dit Mme Larkin. Vous ne devriez pas avoir besoin d'un diplôme en droit pour comprendre ce qui se passera si vous appelez le 911.»

Les groupes, dont l'Association des infirmières et infirmiers en réduction des méfaits et l'Association des intervenants en dépendance du Québec, ont tenu une séance d'information lundi pour expliquer leur rôle en tant qu'intervenants dans l'affaire et pour souligner les questions juridiques en jeu.

Ils affirment que la décision de la Cour suprême aura des répercussions nationales sur les personnes qui appellent le 911 pour des surdoses et sur la question de savoir si elles sont à l'abri d'une arrestation si elles restent sur les lieux.

Corey Ranger, président de l'Association des infirmières en réduction des méfaits, a déclaré que l'organisation dispense une formation sur la naloxone pour la prévention des surdoses, expliquant à ceux qu'elle forme que la loi du bon samaritain les protégera contre une arrestation sur les lieux d'une surdose.

«Nous disons aux gens qu'il faut rester avec la personne qui a fait une surdose, que l'abandonner derrière représente un risque de mort, a-t-il affirmé. Si notre éducation doit changer (...) nous verrons beaucoup plus de personnes abandonnées sur les lieux d'une surdose.»

M. Ranger et Mme Larkin ont déclaré que les groupes interviennent dans l'affaire, craignant qu'un manque de clarté dans la loi sur les bons samaritains amène les gens à retarder ou à éviter d'appeler le 911 en cas de surdose, ou à quitter les lieux par peur d'être arrêtés à l'arrivée de la police.

«Si nous voulons que moins de travailleurs trouvent des personnes mortes dans des tentes, des ruelles, des toilettes publiques, alors nous ne devons pas faire de compromis sur la disposition du bon samaritain», a soutenu M. Ranger.

L'avocat Maxime Bédard a déclaré que la «principale question» à laquelle le panel de la Cour suprême devra répondre est de savoir si la police peut légalement arrêter des personnes pour simple possession de drogue sur les lieux d'une surdose, comme l'avait été Wilson en 2020.

Wilson a été arrêté pour l'infraction, mais n'a pas été accusé de possession de drogue, bien que la police ait utilisé l'arrestation initiale comme prétexte pour la recherche qui a permis de découvrir les armes à feu qui ont conduit aux accusations d'armes à feu.

Mme Larkin a dit que les groupes espèrent que la décision de la Cour suprême dans cette affaire fournira une «lumière directrice» aux tribunaux de tout le pays.

«Le tribunal a la possibilité de trancher cette affaire d'une manière qui servira de modèle aux autres tribunaux afin que nous puissions prévenir les préjudices, afin que nous puissions sauver la vie de nos proches et des membres de notre communauté», a affirmé Mme Larkin.