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Ottawa repousse les modifications à l’impôt sur les gains en capital
Cette mesure offre un répit aux Canadiens et aux entreprises qui cherchaient des éclaircissements à l’approche de la date limite de déclaration des impôts.
Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il reportait à l'année prochaine la mise en œuvre d'une augmentation du taux d'inclusion des gains en capital et qu'il prévoyait d'introduire de nouvelles exemptions pour garantir que la plupart des Canadiens de la classe moyenne ne paient pas plus d'impôt si le taux devenait officiel.
Le ministre des Finances, Dominic LeBlanc, a annoncé vendredi que son gouvernement repoussait la mise en œuvre du changement du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026.
M. LeBlanc a promis de déposer «en temps voulu» un projet de loi relatif aux modifications du taux d'inclusion des gains en capital, à l'augmentation de l'exonération cumulative des gains et à une nouvelle mesure incitative pour les entrepreneurs.
«Le report de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital offrira une certitude aux Canadiennes et aux Canadiens, qu’il s’agisse de particuliers ou de propriétaires d’entreprise, à l’approche de la saison des impôts», a déclaré M. LeBlanc dans un communiqué.
«Dans le contexte actuel, notre gouvernement a estimé que c’était la chose responsable à faire», a-t-il ajouté.
La mesure vise à augmenter la part des gains en capital sur laquelle les entreprises paient de l'impôt de la moitié à deux tiers. La politique s'appliquerait également aux particuliers dont les gains en capital dépassent 250 000 $.
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Bien que la hausse ait été proposée dans le dernier budget fédéral des libéraux et présentée plus tard sous forme de motion de voies et moyens, elle n'a pas été adoptée au Parlement, qui est prorogé jusqu'au 24 mars.
Cependant, l'Agence du revenu du Canada avait déjà commencé à administrer les changements, car la convention parlementaire veut que les propositions fiscales entrent en vigueur dès que le gouvernement dépose un avis de motion de voies et moyens.
L'agence avait précédemment déclaré qu'elle ne cesserait d'administrer la politique que si le Parlement reprenait ses travaux et que le gouvernement signalait qu'il ne procéderait plus aux changements proposés au capital.
Beaucoup d'incertitude
Cette politique a placé de nombreux Canadiens dans l'incertitude à l'approche de la saison des impôts.
Certains Canadiens se demandaient s'ils devaient faire leur déclaration de revenus comme si la hausse des gains en capital allait devenir loi ou prendre le risque de contourner la politique. Le Parlement ne doit pas se réunir avant deux mois et beaucoup prédisent que le gouvernement libéral tombera après avoir choisi un nouveau chef en mars.
L'annonce de M. LeBlanc vise à apporter de la clarté à ces Canadiens et à apaiser les nombreux critiques, y compris les dirigeants de la coqueluche de la technologie Shopify, qui croient qu'une hausse des gains en capital entraînerait un exode des cerveaux et de l'innovation.
L'annonce de vendredi comprend l’augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million $, par rapport au montant actuel d'environ 1 million $ sur la vente d'actions de petites entreprises et de propriétés agricoles et de pêche.
L'augmentation en vigueur le 25 juin 2024 signifie que les Canadiens dont les gains en capital sont inférieurs à 2,25 millions $ paieront moins d'impôt, même après les augmentations du taux d'inclusion le 1er janvier 2026, a fait valoir M. LeBlanc.
L'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital sera jumelée à un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour les Canadiens à compter du 1er janvier 2026.
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Les gains en capital, y compris ceux sur la vente d'une propriété secondaire, comme un chalet, seront admissibles au seuil annuel de 250 000 $, ce qui signifie qu'un couple vendant un chalet avec un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d'impôt, a déclaré le gouvernement.
Pour compléter les mesures prises vendredi par M. LeBlanc, un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens réduit le taux d'inclusion à un tiers sur un maximum à vie de 2 millions $ de gains en capital admissibles.
L'incitatif entrerait en vigueur à compter de l'année d'imposition 2025 et le maximum augmenterait de 400 000 $ chaque année, pour atteindre 2 millions $ en 2029, a déclaré le gouvernement.
Le ministre a ajouté qu'en combinaison avec la nouvelle exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million $, les entrepreneurs paieraient moins d'impôt et seraient mieux lotis sur des gains en capital allant jusqu'à 6,25 millions $.
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