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Le projet de loi 65 adopté, une suspension des évictions dès maintenant
«Cette pause est nécessaire.»
Le projet de loi 65, qui vise à limiter le droit à l'éviction et protéger les droits des locataires aînés, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, jeudi.
La Loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés interdit, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de trois ans, aux propriétaires d'évincer leurs locataires à des fins de changement d'affectation, de subdivision ou d'agrandissement de logements.
Cette mesure concerne également les démarches d'éviction lancées depuis le 22 mai dernier, date à laquelle le projet de loi a été présenté «si, le jour de l'entrée en vigueur de la Loi, le locataire n'avait pas consenti à quitter son logement et qu'aucun recours n'avait été pris par le locateur devant le Tribunal administratif du logement».
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«Cette pause est nécessaire le temps que les diverses mesures gouvernementales visant à augmenter l'offre de logements et les efforts de construction produisent les bénéfices attendus partout au Québec. Cette initiative permettra également au marché locatif de mieux absorber la demande», soutient le gouvernement, par voie de communiqué.
Cette suspension pourrait cependant être levée à tout moment dans certaines parties du territoire «étant donné les particularités propres à chaque région». Elle sera également levée si le taux d'inoccupation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) atteignait 3%.
Cette loi vise aussi à mieux protéger les locataires aînés. Ainsi, un locataire ne pourra désormais être évincé s'il est âgé de 65 ans. Le revenu maximal pour être protégé est augmenté à 125% du revenu pour l'admissibilité à un logement à loyer modique. Auparavant, pour être protégé, un locataire devait être âgé de 70 ans, occuper son logement depuis au moins 10 ans et avoir un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour l'admissibilité à un logement à loyer modique.
«Le taux d'inoccupation est historiquement bas partout au Québec. Les causes de la pénurie de logements sont multiples et la crise est exacerbée par l'arrivée massive de résidents non permanents sur notre territoire», a déclaré la ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau. «Cette situation exceptionnelle exige que nous déployions des mesures tout aussi exceptionnelles pour protéger les locataires.»
Changement de cap au gouvernement
La nouvelle loi de la ministre Duranceau est un changement de cap important pour le gouvernement. Durant l'étude d'un autre projet de loi sur le logement (numéroté 31) il y a quelques mois, elle était bien peu réceptive aux propositions des oppositions.
La ministre avait rejeté les amendements de QS et du PQ visant à mettre plus d'aînés à l'abri des évictions. À l'époque, la ministre avait dit que son projet de loi contenait déjà plusieurs mesures pour protéger tout le monde, peu importe leur âge. France-Élaine Duranceau dit avoir «évolué» sur la question depuis.
Rappelons que le projet de loi 31 avait provoqué beaucoup de résistance, notamment parce qu'il restreignait l'utilisation de la cession de bail.
La porte-parole par intérim de Québec solidaire (QS) Christine Labrie s'est dite «réjouie» de l'adoption du projet de loi 65. «Je me réjouis du travail qu'on a fait et je vois aussi tout le travail qu'il reste devant nous pour régler cette crise du logement. Vous pourrez nous voir à l'œuvre là-dessus au cours des prochains mois», a-t-elle lancé en mêlée de presse.
«Quelque 54 000 aînés de plus vont pouvoir rester tranquilles dans leurs logements et partout au Québec, un moratoire sur les évictions est en place», a réagi sur les réseaux sociaux le co-porte-parole de QS Gabriel Nadeau-Dubois, saluant au passage le travail des solidaires Labrie et Andrés Fontecilla et saluant la collaboration avec la ministre Duranceau.
C'est fait, le projet de loi 65 est adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. 54 000 aînés de plus vont pouvoir rester tranquilles dans leurs logements et partout au Québec, un moratoire sur les évictions est en place. Je suis fier du travail de mes collègues Christine et…
— Gabriel Nadeau-Dubois (@GNadeauDubois) June 6, 2024
Avec de l'information de Thomas Laberge pour La Presse canadienne.