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Hausse des loyers au Québec: le TAL modifie son calcul pour éviter des «chocs»
La ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, assure que le nouveau calcul permettra plus de «prévisibilité».
La grille de calcul de l’indexation des loyers suggérée chaque année par le Tribunal administratif du logement (TAL) fait peau neuve: la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé mercredi un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Celui-ci entrera en vigueur après une période de consultation de 45 jours.
La modification supprimera plusieurs définitions existantes dans le règlement actuel, comme celles de «dépenses d’exploitation», «revenu net» et «service» et introduira la notion d’«indice des prix à la consommation» tel que publiée par Statistique Canada.
En cas de demande de fixation ou d’ajustement de loyer, le TAL se basera sur six critères :
- Le pourcentage de base applicable pour le loyer;
- La variation des taxes foncières municipales et de services;
- La variation des taxes foncières scolaires;
- La variation des primes des assurances incendie et responsabilité;
- Le pourcentage applicable pour la période de référence aux dépenses d’immobilisation;
- Les dépenses, excluant les dépenses d’immobilisation, découlant de la mise en place d’un service ou de l’ajout d’un accessoire ou d’une dépendance pendant la période de référence, estimées pour une année complète.
Questionné sur les avantages que présente ce nouveau calcul, le cabinet de la ministre Duranceau a assuré dans une déclaration écrite transmise à Noovo Info qu’il serait plus simple que le précédent.
«La nouvelle méthode de calcul […] permettra une meilleure prévisibilité aux locataires et évitera les chocs tarifaires. Ce sera plus simple à comprendre, tant pour les locataires que pour les propriétaires, ce qui permettra de réduire le nombre de demandes de fixation auprès du TAL.»
Dans le précédent calcul, les propriétaires devaient par exemple inclure les revenus de leur immeuble, les dépenses d’exploitation de l’immeuble, son revenu net, le pourcentage d’ajustement des loyers de l’immeuble, les réparations et améliorations majeures spécifiques au logement et l’ajustement de loyer du logement.
Une formule mathématique précise est introduite à l’article 3.1 du règlement pour calculer le pourcentage de base, en comparant les indices de prix à la consommation sur différentes périodes.
Des règles spécifiques sont aussi ajoutées pour déterminer comment attribuer les hausses liées aux taxes et aux assurances, selon qu’elles sont applicables à une année ou une période donnée.
Le règlement prévoit aussi que les articles modifiés ne s’appliquent pas rétroactivement à des demandes déjà en cours. Toute personne souhaitant formuler des commentaires dispose d’un délai de 45 jours pour le faire.
À VOIR ÉGALEMENT | Les propriétaires de cette RPA auraient réclamé des loyers en double à leurs locataires
Le calcul de l’ajustement des loyers depuis 2021 (%)
- 2025: 5,9%
- 2024: 4%
- 2023: 2,3%
- 2022: 1,3%
- 2021: 0,8%
Source: TAL
Le TAL rappelle que les locateurs et les locataires sont libres de s’entendre sur l’augmentation de loyer ensemble. De plus, le locateur a le droit de refuser une augmentation proposée par le propriétaire. Cependant, le locataire qui refuse une augmentation alors qu’ils résident dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins doit quitter le logement à la fin du bail. Dans une situation de conflit, le locateur doit s’adresser au Tribunal dans le mois qui suit le refus du locataire.
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