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L'interdiction des animaux de compagnie dans les logements contestée devant les tribunaux
«Nous considérons notamment que ce type de clause est abusive, déraisonnable et contraire à certains droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne», a affirmé Me Sophie Gaillard de la SPCA de Montréal.
La SPCA de Montréal contestera l'interdiction des animaux sur les baux de location dans le cadre d’un litige opposant une locataire et son propriétaire au Tribunal administratif du logement (TAL).
Par voie de communiqué, l'organisme soutient qu'elle mène ce combat depuis des années afin de «faire interdire ce type de clause en raison de ses effets dévastateurs sur les animaux et sur les familles québécoises». En effet, la SPCA s'inquiète du nombre d’abandons dans la province depuis les dernières années et cela pourrait encore augmenter à l’aube de la saison des déménagements.
«Chaque année, des milliers de Québécois sont contraints de prendre une décision déchirante, soit celle de se départir de leur animal, qu’ils considèrent pourtant comme un membre de la famille, afin de trouver un logement à prix abordable. L’état actuel du marché locatif au Québec vient aggraver cette situation déjà difficile, particulièrement pour les personnes à faible revenu», a souligné la directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal, Me Sophie Gaillard.
«Le déménagement est l’une des principales raisons d’abandon d’animaux dans les refuges du Québec. En moyenne, plus d’un animal par jour est abandonné pour cette raison à la SPCA de Montréal.»
Comme promis, Québec solidaire a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale le 25 mai dernier, dans le but d’empêcher l’interdiction des animaux de compagnie sur les baux de location. S’il est adopté avant la fin de la session parlementaire, le projet de loi 494 ferait en sorte que tous les nouveaux baux de location ne pourraient plus mentionner l’interdiction d’animaux de compagnie.
«Nous considérons notamment que ce type de clause est abusive, déraisonnable et contraire à certains droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne»
«En plus de s’attaquer à l’enjeu des animaux dans les logements sur le front législatif, en appuyant ce projet de loi et en encourageant le public à faire de même, nous souhaitons également soumettre aux tribunaux plusieurs arguments juridiques en vue de contester la validité des clauses interdisant les animaux», a expliqué Me Gaillard par voie de communiqué.
Dans son intervention auprès du TAL, la SPCA de Montréal soutiendra que cette clause dans les baux est «abusive et déraisonnable» et contrevient au nouveau statut d’«êtres sensibles» reconnu aux animaux depuis 2015 selon le Code civil du Québec. Cette interdiction porte atteinte également au droit à la vie privée selon l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. «Le choix d’habiter avec un compagnon animal, souvent perçu comme un membre de la famille à part entière, est une décision intrinsèquement personnelle qui doit être protégée», ajoute-t-on.
En juin 2022, une pétition de la SPCA demandant d'interdire les clauses de baux résidentiels contre les animaux de compagnie avait été déposée par QS à l’Assemblée nationale avait récolté 33 000 signatures. Cependant, cette initiative était «morte au feuilleton» dans la foulée des élections provinciales du 3 octobre.
QS invite la population à signer une lettre afin de demander à leur député de retirer les clauses pour interdire les animaux de compagnie dans les logements.
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Avec les informations d'Émeric Montminy pour Noovo Info