La Cour rejette la certification d'une action collective de fonctionnaires noirs

Dans un document judiciaire, la juge Jocelyne Gagné affirme que l'affaire ne satisfait pas suffisamment à l'exigence d'une action collective, à savoir que les réclamations soulèvent des questions communes.

La juge Gagné affirme également que la portée de la réclamation des demandeurs «la rend tout simplement impropre à une action collective».

Déposée en 2020, la demande visait 2,5 milliards $ de dommages et intérêts pour pertes de salaire et de promotions. 

Le Secrétariat du recours collectif noir, un groupe créé à la suite de la poursuite, cherche des solutions à long terme pour lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans la fonction publique, notamment en matière de rémunération et de création d'une commission d'équité pour les personnes noires.

Mme Gagné a déclaré que le tribunal reconnaît «profondément triste et toujours d’actualité, la discrimination subie par les Canadiens noirs» et que les plaignants ont été confrontés à des difficultés dans la fonction publique.

Elle a toutefois affirmé que les plaignants n'avaient pas présenté de plan de procédure adéquat et qu'ils n'avaient pas présenté de motif permettant au tribunal d'affirmer sa compétence sur l'affaire.

Le document indiquait également qu'il existait plusieurs actions collectives contre des ministères et organismes fédéraux pour discrimination raciale, qui «chevauchent significativement la présente action».

Les membres du groupe proposé, a déclaré la juge, «seraient donc inclus dans la définition du groupe de ces autres actions collectives».

Le Secrétariat du recours collectif noir a déclaré lundi dans un communiqué de presse que la décision était «une grande déception, mais qu'elle ne marque pas la fin de notre combat pour la justice».

«Pendant cinq ans, nous avons vécu une bataille acharnée, et bien que le résultat d'aujourd'hui soit frustrant, il ne fait que renforcer notre détermination», a soutenu l'organisation.

Le communiqué de presse précisait que le racisme systémique envers les Noirs était reconnu depuis longtemps par le gouvernement fédéral et que les plaignants rencontreraient leur équipe juridique pour «examiner les prochaines étapes».

En 2023, une décision de grief du Secrétariat du Conseil du Trésor a conclu que la Commission canadienne des droits de la personne avait fait preuve de discrimination envers ses employés noirs et racisés. 

En 2024, un rapport interne a révélé que des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé étaient victimes de stéréotypes raciaux, de microagressions et de violence verbale. 

«Depuis des décennies, les fonctionnaires noirs sont victimes de discrimination systémique, et la décision d'aujourd'hui ne change rien à cette réalité», a indiqué le directeur exécutif du Secrétariat du recours collectif noir, Nicholas Marcus Thompson.

Une audience devant la Cour fédérale a eu lieu l'automne dernier afin de déterminer si l'action collective pouvait aller de l'avant.

À l'époque, le gouvernement fédéral avait déposé une requête en annulation, demandant au juge de rejeter l'affaire. Le gouvernement soutenait que les fonctionnaires noirs pouvaient déposer des griefs ou des plaintes relatives aux droits de la personne.

Le gouvernement a également demandé que les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que les employés du ministère de la Défense nationale et du Service correctionnel du Canada, soient exclus du groupe en raison d'actions collectives similaires intentées contre ces ministères.

M. Thompson affirme que le gouvernement a utilisé des obstacles procéduraux pour «éviter d'examiner le fond de cette affaire, plutôt que de défendre l'équité et la responsabilité». 

Le gouvernement a dépensé environ 10 millions $ pour lutter contre l'action collective.

«Les travailleurs noirs méritent plus que la reconnaissance des préjudices passés ; ils méritent un véritable changement», a-t-il ajouté.