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Action collective: les entreprises peuvent réclamer de l'argent à Visa et MasterCard
Le remboursement varie de 30 $ par an pour les petits commerçants, soit jusqu'à 600 $, et va jusqu'à 250 $ par année pour les grands commerçants, soit 5000 $.
Des entreprises canadiennes pourraient être en mesure de réclamer des centaines de dollars en frais de traitement de cartes de crédit à la suite d'un règlement d'action collective de plusieurs millions de dollars conclu avec Visa et Mastercard.
Les commerçants peuvent désormais demander des rabais sur les frais facturés sur des transactions remontant à il y a deux décennies, a indiqué lundi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).
Ce règlement intervient alors que la pandémie a accéléré la migration des paiements en espèces vers les paiements numériques, alors que de plus en plus de consommateurs effectuaient leurs achats en ligne.
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«Pendant la COVID, l'argent liquide a disparu et tout le monde a commencé à payer avec (des cartes)», a expliqué la vice-présidente principale des affaires nationales à la FCEI,Corinne Pohlmann.
«Les cartes de crédit sont devenues beaucoup plus répandues, de sorte que le montant des frais que paient les commerçants a également augmenté.»
Les émetteurs de cartes de crédit facturent aux commerçants ce que l'on appelle des taux d'interchange, une commission prélevée sur chaque vente et versée aux sociétés de cartes de crédit, aux processeurs de paiement et aux banques.
Ces frais peuvent aller d'environ 1% du montant d'achat pour les cartes de base à près de 3% pour les cartes offrant des récompenses telles que des remises en argent ou des points de fidélité.
«Plus il y a d'avantages sur une carte, plus il est coûteux pour un commerçant de l'accepter, a expliqué Mme Pohlmann. Je ne pense pas que les consommateurs comprennent à quel point cela peut coûter cher à un commerçant.»
Même si le règlement ne modifie pas les frais, il permet aux commerçants de demander un remboursement de certains des frais payés depuis 2001.
Jusqu'à combien peut-on se faire rembourser?
Le remboursement varie de 30 $ par an pour les petits commerçants, soit jusqu'à 600 $, et va jusqu'à 250 $ par année pour les grands commerçants, soit 5000 $.
Le règlement permet également aux commerçants de répercuter les frais sur les clients à partir de cet automne.
Même si très peu de commerçants devraient ajouter des surtaxes pour accepter les cartes de crédit, Mme Pohlmann estime que le fait de donner aux entreprises la possibilité de récupérer ces frais les aidera à repousser les futures hausses de frais.
Entre-temps, le gouvernement fédéral s'est engagé à plusieurs reprises à réduire les frais de traitement des cartes de crédit pour les petites entreprises.
«Ils ont promis de réduire les frais pour les petites et moyennes entreprises à des taux similaires à ceux dont bénéficient les grandes entreprises», a indiqué Gary Sands, vice-président principal des politiques publiques de la Fédération canadienne des épiciers indépendants.
«Mais il y a depuis un silence assourdissant de la part d'Ottawa.»
M. Sands a noté que le montant remboursé par Visa et Mastercard représentait une infime fraction des frais payés. Il a également exprimé sa crainte que le règlement puisse être utilisé par les sociétés de cartes de crédit comme «camouflage dans leur bataille pour résister à une baisse de leurs frais de carte de crédit».
«La surtaxe n'est pas une solution, a-t-il fait valoir. Quelle entreprise va délibérément se placer dans un désavantage concurrentiel en répercutant ces frais sur les clients?»
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