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La GRC révisera ses pratiques d'approvisionnement
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) mettra à jour ses pratiques d'approvisionnement à la suite de l'examen interne qu'elle a mené lorsqu'il a été révélé qu'elle avait accordé un contrat à une entreprise liée au gouvernement chinois. Si aucun problème de sécurité majeur n'a été révélé, certains points sont tout de même à améliorer.
En décembre dernier, la GRC avait suspendu un contrat qui prévoyait que l'entreprise Sinclair Technologies allait lui fournir du matériel spécialisé de filtrage des radiofréquences lorsqu'il a été révélé par des médias, notamment Radio-Canada, que l'entreprise en question avait des liens avec la Chine.
La société mère de Sinclair, Norsat International, appartient à l'entreprise de télécommunications chinoise Hytera depuis 2017. Le gouvernement chinois détient une participation de 10 % dans Hytera par le biais d'un fonds d'investissement.
Dans le cadre de l'examen interne, les experts techniques de la GRC ont constaté que l'équipement dont il était question dans l'appel d'offres remporté par Sinclair présentait un faible risque pour la sécurité nationale, puisqu'il n'est pas capable d'accéder aux communications radio de la GRC.
De plus, le rapport d'examen interne récemment publié par la GRC indique que le corps policier fédéral s'est conformé aux politiques et procédures applicables pour établir l'offre à commandes par l'intermédiaire du service des achats.
Cependant, l'examen effectué par la section de vérification interne de la GRC a identifié des «possibilités d'amélioration», et la GRC affirme avoir accru le niveau de surveillance des contrats pour garantir que des contrôles appropriés sont en place.
La Commission fédérale des communications des États-Unis a interdit l'utilisation de la technologie d'Hytera à des fins de sécurité publique, de sécurité gouvernementale et de surveillance des infrastructures critiques en 2021, lorsqu'elle a été jugée comme un risque pour la sécurité nationale.
La GRC a effectué une inspection et des tests techniques sur un système de filtre radiofréquence Sinclair récemment acquis, n'ayant révélé «aucun problème de sécurité», indique le rapport d'examen.
La Direction de la sécurité ministérielle de la GRC a également consulté le Centre de la sécurité des télécommunications, l'agence de cyberespionnage du Canada, qui a déclaré que les dispositifs de filtrage ne compromettraient pas les communications cryptées de la GRC.
Améliorations à apporter
Les évaluateurs ont constaté que la GRC avait effectivement pris en compte la sécurité dans le cadre du processus d'approvisionnement. Cependant, ils affirment que des directives améliorées, et éventuellement des contrôles, seraient utiles pour garantir que les exigences de sécurité spécifiques à la GRC soient incluses dans les documents contractuels.
Des consultations entre la GRC et le service des achats ont déterminé qu'il n'y avait aucune exigence en matière de sécurité pour l'offre à commandes, car aucune des options figurant sur une liste de contrôle n'était applicable à l'équipement de filtration.
Le formulaire de liste de contrôle «ne permet pas de saisir certaines subtilités des processus de sécurité de la GRC, puisqu'il est utilisé par tous les ministères du gouvernement», indique le rapport, qui souligne aussi que les entretiens ont relevé que ce formulaire était obsolète.
Des autorisations ont été accordées à six entrepreneurs de Sinclair au cas où des travaux seraient nécessaires dans les locaux de la GRC, indique le rapport. Cependant, l'exigence selon laquelle un contrôle de la GRC doit être mis en place n'était pas incluse dans l'offre à commandes.
«Cela peut accroître le risque que les mesures de sécurité voulues ne soient pas appliquées. L'inclusion de toutes les exigences de sécurité dans les documents relatifs au marché permettrait de clarifier les attentes en matière de sécurité pour le personnel de la GRC et le fournisseur», peut-on lire dans le rapport.
Le document souligne que les politiques et processus liés aux marchés publics et à la sécurité impliquent divers ministères au-delà de la GRC. «Par conséquent, une vaste collaboration gouvernementale en vue de moderniser la législation, les politiques et les outils en place est nécessaire pour faciliter les prochaines acquisitions qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité nationale», est-il suggéré.
Dans une réponse de la direction incluse dans l'examen, la GRC affirme qu'elle travaillera avec d'autres ministères gouvernementaux pour améliorer la sécurité liée à l'approvisionnement.
En outre, le corps policier affirme avoir «augmenté le niveau de contrôle sur les contrats» à titre de mesure provisoire. La GRC prévoit également de mettre en œuvre des contrôles et des directives supplémentaires, au besoin, pour combler les lacunes du formulaire de liste de contrôle existant.
Une note d'information de la GRC publiée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information indique que le commissaire Mike Duheme a approuvé le rapport d'examen et le plan de gestion.
La GRC n'avait aucune information immédiate lundi sur l'état actuel de l'offre à commandes avec Sinclair.