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Le DPCP accuse Simon Houle de ne pas avoir respecté ses conditions
Le Conseil de la magistrature mentionne que les faits reprochés «correspondent à l’expression de son désaccord à l’égard de la décision rendue», en concluant que la plainte est non fondée.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a porté une accusation contre Simon Houle, alors que celui-ci a aurait enfreint une condition figurant à son ordonnance de probation dans une affaire d'agression sexuelle.
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En effet, Houle n'aurait pas respecté la condition voulant qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il ait une bonne conduite. Sa comparution est prévue le 2 décembre prochain.
Houle a en effet été absous le 21 juin dernier après avoir plaidé coupable à un chef d’agression sexuelle et un de voyeurisme.
L’homme de 30 ans a agressé sexuellement une amie lors d’une fête en 2019 à Trois-Rivières. Il a aussi avoué avoir pris des photos de ses parties intimes.
Pendant la thérapie, l’agresseur a reconnu «un autre geste d’agression» commis en 2015, mais qui n’a pas été judiciarisé.
Le Conseil de la magistrature rejette la plainte contre le juge Poliquin
Le Conseil de la magistrature rejette la plainte formulée contre le juge Matthieu Poliquin, qui a accordé l'absolution conditionnelle à Houle en juin dernier.
Le Conseil de la magistrature mentionne que les faits reprochés «correspondent à l’expression de son désaccord à l’égard de la décision rendue», en concluant que la plainte est non fondée.
«Or, il n’appartient pas au Conseil de la magistrature de se pencher sur des débats de nature juridique en cours d’audience judiciaire, incluant ceux relatifs à l’analyse de la preuve et des témoignages, le cas échéant», a-t-on indiqué dans le rapport d'enquête.
D'ailleurs, le Conseil ajoute que le juge n'a pas enfreint son code déontologique.
En juin dernier, le juge Poliquin a accordé une absolution conditionnelle à Simon Houle après que celui-ci eut reconnu sa culpabilité à des accusations d’agression sexuelle et de voyeurisme pour des gestes posés en 2019. Cette décision a été contestée par plusieurs.
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Le Conseil n'est pas un tribunal d'appel
Dans sa décision, où le magistrat n'est pas nommé, le Conseil de la magistrature rappelle qu'il «n'est pas un organisme d'appel ou de révision et qu'il ne peut d'ailleurs exprimer quelque commentaire approbateur ou désapprobateur sur la justesse d'une décision rendue». Il souligne à cet effet que ce sera au DPCP de faire avancer le dossier, lui qui réclamait 18 mois d'emprisonnement pour le fautif et qui a porté la décision en appel. Le tribunal doit décider le 9 décembre prochain, s'il accepte d'entendre cet appel.
«Dans notre système de justice, le législateur confie aux tribunaux d'appel la tâche de corriger, s'il y a lieu, des erreurs de droit ou de fait commises par les juges de première instance», insiste le Conseil.
Dans sa décision datée du 17 novembre, le Conseil constate que le jugement avait été très largement médiatisé et note que «chacun est libre d'exprimer des opinions et des critiques sur les décisions des tribunaux» et que tous peuvent porter plainte au Conseil. Cependant, précise-t-il, «le grief doit viser expressément la conduite du juge, et non une décision à l'égard de laquelle on souhaite exprimer sa désapprobation. Or, les plaintes semblent ici concerner strictement le jugement rendu.»
Impact négatif du jugement
Il note par exemple que d'autres plaignants subséquents ont soulevé un potentiel impact négatif sur la confiance des citoyens envers le système judiciaire et sur le rétablissement et la dignité des victimes. Puis, une série de courriels soulevant une demi-douzaine d'éléments invoqués par le juge Poliquin pour absoudre Simon Houle qu'ils estiment inacceptables et méritant une destitution ou, à tout le moins, une sévère réprimande.
Cependant, écrit-on, «aucune plainte ne concerne la conduite du juge lors du déroulement de l'audience ayant conduit à cette décision.» Or, c'est seulement là, au niveau de manquements à la déontologie, que se situe le pouvoir d'intervenir du Conseil, qui compare son rôle à celui des comités de discipline des ordres professionnels.
Liberté d'expression des juges
Et tout comme les citoyens peuvent s'exprimer sur les décisions d'un tribunal, l'organisme rappelle que les juges eux-mêmes bénéficient aussi de la liberté d'expression, «un attribut essentiel de l'indépendance judiciaire décisionnelle de chacun d'eux» et ajoute qu'il ne doit pas décourager les juges «d'exprimer des opinions sincères, bien qu'impopulaires».
Ainsi, en bout de ligne, «le Conseil de la magistrature constate que les plaintes examinées ne visent aucun manquement de nature déontologique du juge sur le plan de son comportement, mais allèguent plutôt qu'il aurait commis des erreurs dans son évaluation des faits d'un dossier ainsi que dans son analyse du droit et des facteurs ou critères pour déterminer la peine appropriée».
«Ces reproches, poursuit-il, sont de la même nature que ceux contenus» dans l'appel du DPCP, qui soulève en appui à sa demande d'appel, sensiblement les mêmes propos du juge Poliquin que dénoncent les plaignants.
Désapprobation jusqu'au ministre
Contrairement à l'habituelle discrétion affichée par un ministre de la Justice, l'actuel titulaire du poste, Simon Jolin-Barrette était sorti de sa réserve à l'époque, se disant «profondément choqué par la décision».
Une manifestation dénonçant le jugement avait également eu lieu dans les jours suivants devant le palais de justice de Montréal et une lettre ouverte signée par près d'une quarantaine d'ingénieurs, publiée quelques jours plus tard, venait dénoncer le fait que la profession de l'agresseur ait pu servir à atténuer sa sentence.
L'ingénieur avait perdu son emploi à la suite de la médiatisation de son dossier.
Avec l'information de Pierre Saint-Arnaud pour La Presse canadienne et la collaboration d'Émile Bérubé-Lupien pour Noovo Info