Le surprenant impact fiscal des mariages et des unions de fait

Ce texte est une traduction d'un article de CTV News

Bien que les unions de fait et les mariages légaux sont tous deux reconnus à des fins fiscales et juridiques, les privilèges et les responsabilités financières diffèrent souvent entre les deux. Qu'il s'agisse des avantages fiscaux, des droits à pension, des droits de propriété ou de la pension alimentaire pour conjoint, ces considérations peuvent faire pencher la balance en faveur ou contre votre décision de vous marier officiellement.

Si vous envisagez de vous marier, de vivre avec un partenaire ou si vous êtes simplement curieux de savoir comment les règles diffèrent, voici les principales différences financières entre le mariage traditionnel et l'union de fait.

Mariage ou union de fait: différences juridiques

Le mariage traditionnel nécessite une cérémonie légale et un enregistrement. Même si vous décidez de ne pas célébrer le mariage et de vous contenter d'une simple fugue ou d'une cérémonie familiale, vous et votre partenaire devrez quand même demander une licence de mariage et faire certifier le mariage par un célébrant qui servira de témoin légal de l'union.

Les unions de fait, quant à elles, sont reconnues sur la base de la cohabitation (le fait de vivre ensemble dans le même espace). Au niveau fédéral, les couples sont considérés comme étant en union libre s'ils ont vécu ensemble de manière continue pendant au moins 12 mois dans une relation conjugale.

S'il y a une rupture dans la relation et que le couple se sépare pendant moins de 90 jours au cours d'une période de 12 mois, la relation est toujours considérée comme intacte. Si la séparation dure plus de 90 jours consécutifs, le mariage de fait peut être contesté.

Il est également important de noter que certaines provinces ont des critères différents, comme une période de cohabitation plus longue ou des responsabilités financières partagées.

Déclarer ses impôts

À des fins fiscales générales, l'Agence du revenu du Québec (ARC) traite les conjoints de fait de la même manière que les couples mariés dès lors qu'ils satisfont à l'exigence des 12 mois. L'un des avantages de ce traitement est que les deux types de couples peuvent demander des transferts entre conjoints, profiter des possibilités de fractionnement des revenus et avoir droit à des prestations conjointes telles que la prestation pour les travailleurs canadiens (PTCC) et les crédits pour la TPS/TVH.

Cependant, vous devrez déclarer vos revenus en tant que couple, même si vous n'êtes pas légalement mariés.

Ainsi, en plus des renseignements personnels que vous incluez dans votre déclaration fédérale, vous devrez également inclure les renseignements suivants au sujet de votre partenaire :

• son numéro d'assurance sociale et son nom légal
• son revenu net pour l'année d'imposition pour laquelle vous remplissez la déclaration
• Le montant des prestations universelles pour la garde d'enfants et des remboursements reçus ou remboursés cette année-là
• Renseignements sur le travail indépendant (le cas échéant)

Selon la province ou le territoire dans lequel vous vivez, vous pouvez être admissible (ou non) à diverses prestations spécifiques à la province en fonction des règles spécifiques de votre province concernant le mariage de fait par rapport au mariage traditionnel.

Partage des biens et des actifs

L'une des plus grandes (et des plus importantes) distinctions entre le mariage traditionnel et le mariage de fait est la façon dont les biens et les actifs d'un couple sont divisés si la relation prend fin ou si l'un des partenaires décède.

En règle générale, les conjoints mariés ont automatiquement droit à une part égale des biens matrimoniaux, alors que les conjoints de fait ne bénéficient pas toujours des mêmes protections juridiques. C'est l'un des domaines qui peut varier considérablement d'une province à l'autre, et c'est la raison pour laquelle on fait souvent appel à des avocats spécialisés dans les divorces en cas de litige.

Parallèlement, une autre différence essentielle concerne les droits de succession. Même en l'absence de testament, le conjoint marié traditionnellement est généralement le bénéficiaire automatique en cas de décès de son époux.

En revanche, un concubin n'a pas toujours droit aux mêmes protections juridiques, à moins qu'il ne soit explicitement désigné dans le testament de son défunt partenaire. C'est pourquoi la planification successorale et les accords juridiques sont essentiels pour les couples en union libre afin de préserver leur avenir financier.

Différences en matière de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants

Les partenaires mariés et les conjoints de fait peuvent être tenus de verser une pension alimentaire au conjoint ou aux enfants après une séparation. Toutefois, les responsabilités de l'ex-conjoint peuvent différer selon qu'il s'agit d'un couple traditionnel ou d'un couple de fait. Les conjoints mariés ont des droits légaux clairs en matière de pension alimentaire pour époux, tandis que les conjoints de fait séparés peuvent avoir à prouver leur dépendance financière pour y prétendre.

Dans la plupart des cas de pension alimentaire pour enfants, la personne qui s'occupe principalement de l'enfant a droit à une aide financière de la part de l'autre parent, quel que soit le statut de la relation des parents ou le fait qu'ils soient dans un mariage traditionnel ou de fait. Cela dit, en cas de litige, les parents en union libre peuvent être amenés à fournir des documents supplémentaires pour prouver leur situation.

L'incidence de l'état civil sur les régimes de retraite et de pension

Étant donné que les mariages de fait sont considérés comme des mariages traditionnels au niveau fédéral, les partenaires mariés et les partenaires de fait peuvent partager les prestations de retraite et recevoir des prestations de survivant dans le cadre du Régime de pensions du Canada (RPC).

Toutefois, les conjoints de fait peuvent avoir à prouver leur statut de couple si ce droit est contesté. Les couples légalement mariés n'ont pas à se préoccuper de cette question, car le statut de mariage constitue en soi une preuve de leur relation. Les conjoints de fait, en revanche, devront prouver qu'ils ont formé un partenariat et qu'ils vivent ensemble.

En ce qui concerne les régimes de retraite d'employeur, les règles d'admissibilité aux prestations de survivant peuvent être différentes.

Réflexions finales

Un mariage légal et célébré donne aux deux partenaires des droits clairement définis, des avantages fiscaux et une protection juridique. Toutefois, il peut également rendre le processus de séparation plus difficile.

En fin de compte, se marier est un choix important qui s'accompagne d'une grande responsabilité et qui ne doit pas être pris à la légère.

Si vous n'êtes pas prêt à vous marier, sachez que si vous et votre partenaire restez et vivez ensemble pendant au moins 12 mois consécutifs, vous serez considérés comme des conjoints de fait. Cela signifie que vous serez admissible à la plupart des prestations fédérales liées au mariage et peut-être aussi à certaines prestations provinciales.

Dans un mariage de fait, les deux partenaires peuvent se protéger en créant un accord juridiquement contraignant entre eux. Cela permet de s'assurer que les deux parties sont heureuses et protégées en cas de décès ou de séparation inattendus.