Voici les impacts de la mise à jour fiscale d'Ottawa sur vous et votre portefeuille

Dans son très attendu rapport économique d'automne, Mme Freeland a annoncé des milliards de dollars de nouvelles dépenses nettes et prévoit que le déficit sera de 40 milliards de dollars en 2023-2024.

Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.

Le document de cette année était moins un mini-budget, avec moins de nouvelles mesures de dépenses que ces dernières années, marquant plutôt un retour aux traditionnelles mises à jour budgétaires d'automne des années précédant la pandémie.

CTV News a passé au peigne fin les 131 pages de l'énoncé économique de l'automne pour découvrir celles qui auront le plus d'impact sur votre portefeuille.

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Vous cherchez un logement à louer?

Avant la publication de la déclaration économique d'automne, Mme Freeland avait indiqué que la mise à jour serait fortement axée sur le logement, avec des mesures visant à rendre la location et l'achat d'un logement plus abordables, notamment en augmentant l'offre.  

«En clair, le Canada n'a pas assez de logements et nous devons en construire davantage, rapidement», peut-on lire dans l'énoncé économique de l'automne.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) a prévenu qu'il fallait construire au moins 3,5 millions de logements supplémentaires d'ici à 2030 pour améliorer l'accessibilité.

Bien que les libéraux aient indiqué que la nécessité de construire davantage de logements est l'une des questions les plus urgentes, un grand nombre des nouvelles dépenses annoncées dans l'exposé économique d'automne n'entreront pas en vigueur dans un avenir immédiat.

En voici quelques-unes :

• 15 milliards de dollars de nouveaux prêts, à partir de 2025-26, pour le Programme de prêts à la construction d'appartements, afin de soutenir plus de 30 000 nouveaux logements. Il s'agit d'une extension du programme anciennement connu sous le nom d'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, qui permettra de soutenir plus de 101 000 nouveaux logements d'ici 2031-32, selon le gouvernement fédéral ;
• 1 milliard de dollars sur trois ans, à partir de 2025-26, pour le Fonds pour le logement abordable, pour plus de 7 000 nouveaux logements sans but lucratif, coopératifs et publics d'ici 2028 ;
• L'énoncé économique de l'automne annonce également des plans visant à supprimer la TPS sur les nouveaux logements locatifs pour certaines coopératives d'habitation admissibles. Il s'agit d'une initiative lancée par le NPD en échange de son soutien à l'adoption du projet de loi C-56, la Loi sur le logement et l'épicerie abordables.

L'énoncé économique de l'automne comprend également des mesures visant à réprimer les locations à court terme, telles que AirBnB et VRBO, dans le but de libérer ces espaces pour des résidences à plus long terme. 

Il est prévu de:

•  Refuser de déduire de l'impôt sur le revenu certaines dépenses liées aux revenus de la location à court terme et pour les opérateurs de location à court terme qui ne se conforment pas aux règles provinciales ou municipales ;
•  Soutenir les municipalités qui mettent en œuvre leurs propres règles pour sévir contre les locations à court terme, notamment en affectant 50 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'application des réglementations municipales.

Vous vous inquiétez pour votre hypothèque?

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La mise à jour budgétaire de l'automne prévoit également la création d'une charte hypothécaire canadienne qui, selon le gouvernement fédéral, «aidera un plus grand nombre de Canadiens à surmonter le stress financier temporaire causé par les taux d'intérêt élevés».

Après plusieurs hausses consécutives des taux d'intérêt, la Banque du Canada a maintenu son taux à 5 % depuis cet été. Selon le gouverneur de la banque centrale, l'inflation devrait rester supérieure à l'objectif de 2 % jusqu'à la fin de l'année, car un plus grand nombre de prêts hypothécaires doivent être renouvelés.

Pour faire face à cette situation, Mme Freeland a dévoilé une nouvelle «Charte hypothécaire canadienne», qui définit la manière dont les institutions financières doivent «fournir un allègement adapté et veiller à ce que les paiements soient raisonnables pour les emprunteurs».

Le programme comprendra des mesures visant à:

•  Permettre des «prolongations temporaires de la période d'amortissement pour les détenteurs d'hypothèques à risque» ;
•  Renoncer aux frais et coûts qui auraient autrement été facturés pour les mesures d'allègement ;
•  Ne pas exiger des détenteurs de prêts hypothécaires assurés qu'ils se qualifient à nouveau pour le taux minimum assuré lorsqu'ils changent de prêteur au moment du renouvellement du prêt hypothécaire ;
•  Contacter les propriétaires quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options de renouvellement ;
•  Donner aux propriétaires à risque la possibilité d'effectuer des paiements forfaitaires pour éviter l'amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalité de remboursement anticipé ; et,
•  Ne pas facturer d'intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d'allègement hypothécaire entraînent une période temporaire d'amortissement négatif.
  

Vous avez du mal à faire vos courses ?

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Outre le logement, le gouvernement fédéral a déclaré à plusieurs reprises que la réduction du coût des denrées alimentaires était l'une de ses principales priorités.

Le chef du NPD, Jagmeet Singh, qui est engagé depuis plus d'un an et demi dans l'accord de confiance et d'approvisionnement conclu entre son parti et les libéraux, avait également déclaré que les mesures visant à réduire le prix des produits alimentaires figuraient en tête de sa liste de priorités dans l'énoncé économique de l'automne.

Bien que l'énoncé économique d'automne comprenne des mesures proposées pour aider indirectement à faire baisser les prix, il ne prévoit pas de nouvelles dépenses pour compenser le pincement que les gens ressentent à la caisse.

En effet, elle cite des projets de modification de la loi sur la concurrence, notamment :

•  Améliorer les outils et les pouvoirs du Bureau de la concurrence pour lutter contre les «abus de position dominante des grandes entreprises» ;
•  Moderniser l'examen des fusions afin de mieux détecter et dissuader les «acquisitions meurtrières» ;
•  Interdire les allégations d'«écoblanchiment» dans le cadre des nouvelles mesures de protection de l'environnement.
•  Habiliter le commissaire canadien à la concurrence à examiner un plus large éventail de collaborations anticoncurrentielles.

L'actualisation fiscale mentionne également les engagements préalables des libéraux auprès des cinq plus grands épiciers du pays pour aider à «stabiliser» les prix, ainsi que la création prévue d'un groupe de travail sur l'épicerie.

Vous avez besoin d'aide en matière de santé mentale?

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L'énoncé économique de l'automne comprend une mesure d'accessibilité financière qui pourrait avoir un impact sur les portefeuilles à court terme, à savoir l'exonération de la TPS et de la TVH de certains services de psychothérapie et de conseil.

Selon le document, les services couverts par les régimes publics de santé sont déjà exonérés de la TPS et de la TVH, de même que les services fournis par certains praticiens de santé, à savoir certains médecins, infirmières, dentistes, optométristes et sages-femmes, selon la province.

Les libéraux espèrent inclure les psychothérapeutes et les thérapeutes du conseil dans cette liste en adoptant une nouvelle législation, sans fixer de calendrier précis pour l'entrée en vigueur de ce changement fiscal.

Bien qu'il ne s'agisse pas directement d'un effort en faveur de la santé mentale, Mme Freeland s'engage également à :

•  Modifier l'assurance-emploi pour les familles qui accueillent des enfants par adoption ou par maternité de substitution ;
•  Donner suite à son engagement de modifier le Code canadien du travail afin de créer un congé payé pour les travailleuses des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral qui subissent une perte de grossesse.

Irrité par les frais bancaires et aériens?

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Mme Freeland a également mis l'accent sur diverses mesures d'accessibilité financière qui, selon elle, élimineront les "frais inutiles" et aideront les Canadiens à faire face aux difficultés liées au coût de la vie :

• Des amendements aux protections des passagers aériens pour s'assurer que les enfants de moins de 14 ans puissent s'asseoir avec l'adulte qui les accompagne sans frais supplémentaires ;
• Une enquête sur les frais d'itinérance des téléphones portables, dont les résultats seront publiés l'année prochaine ; 
• Une mise à jour d'ici le prochain budget sur les mesures prises pour réduire les frais bancaires et demander à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de travailler avec les banques pour améliorer les caractéristiques des comptes bancaires à faible coût ou sans frais, tels que les virements électroniques.

Avec des informaations de Rachel Aiello, reporter parlementaire numérique senior de CTVNews.ca.