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Projet de loi 40: les commissions scolaires anglophones «ravies» d'une décision de la Cour d’appel
C'est une «victoire historique».
L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit d'une nouvelle victoire dans sa bataille juridique contre le controversé projet de loi 40, après que la Cour d'appel a jugé que certaines parties de ce projet de loi étaient inconstitutionnelles.
Dans une décision rendue jeudi, la Cour d'appel a largement confirmé un jugement de la Cour supérieure de 2023 qui déclarait que plusieurs parties du projet de loi, qui réformait la gouvernance scolaire au Québec, violaient les droits garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Parmi ces droits, il y avait une disposition qui avait aboli les commissions scolaires et les avait remplacées par des centres de services scolaires, qui a ensuite été suspendue dans le système scolaire anglophone en attendant les contestations judiciaires.
Le procureur général du Québec a fait appel de la décision de la Cour supérieure en septembre 2023.
Cependant, un panel de trois juges de la cour d'appel a convenu que le projet de loi violait les droits qui permettent à certaines personnes qui ne sont pas membres de la minorité linguistique au Québec de voter et de se présenter aux élections des conseils scolaires pour le secteur de l'éducation anglophone.
«C'est une victoire majeure pour les conseils scolaires anglophones et pour la communauté anglophone», a affirmé le président de l'ACSAQ, Joe Ortona, dans une entrevue.
L'arrêt de 90 pages rendu jeudi stipule également que le financement doit être de la responsabilité des représentants de la minorité linguistique et ne peut être contrôlé par le gouvernement provincial.
L'ACSAQ a ajouté que «la Cour rejette fermement, une fois de plus, l'argument du gouvernement selon lequel seuls les parents ayant des enfants actuellement dans des écoles anglaises sont titulaires de droits en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne».
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Le panel de juges, cependant, n'était pas d'accord avec certaines mesures correctives ordonnées par le jugement de la Cour supérieure le 2 août 2023, ni avec le juge de première instance selon lequel la Charte impose à l'Assemblée nationale du Québec l'obligation de consulter les représentants d'une minorité linguistique avant d'adopter des lois relatives à l'éducation.
L'ACSAQ a contesté la loi pour la première fois en 2020.
M. Ortona a expliqué que ce fut une «bataille très longue et frustrante et que la décision de jeudi est décisive car elle émane de juges francophones qui «reconnaissent que la communauté anglophone a des droits constitutionnels et que le gouvernement du Québec a l'obligation de faire respecter ces droits et de les respecter».
Le gouvernement pourrait faire appel
On ne sait pas encore si le gouvernement du Québec fera appel devant la Cour suprême du Canada. Dans un courriel adressé à CTV News, un porte-parole du ministre de l'Éducation Bernard Drainville s'est contenté de dire qu'il examinait le jugement et qu'il ne ferait aucun autre commentaire.
M. Ortona ne voit pas comment le gouvernement pourrait faire appel de la nouvelle décision devant la plus haute juridiction du Canada et estime que cela reviendrait à «tenter le tout pour le tout» et «éroderait» les relations entre le gouvernement provincial et la communauté anglophone.
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«Il s'agit maintenant, avec le projet de loi 40, de la quatrième victoire écrasante que nous avons remportée... le gouvernement a donc perdu sur tous les points, sur tous les arguments, dans toutes les instances des tribunaux québécois, encore et encore», a-t-il mentionné.
«Il est temps de mettre cela de côté, d'accepter qu'ils ont perdu, d'accepter que nous avons des droits en vertu de l'article 23. Ils doivent accepter qu'ils ont des obligations constitutionnelles envers la communauté anglophone en matière d'éducation, et c'est la seule façon pour nous d'avancer.»
«Victoire historique»
D'autres groupes représentant la communauté anglophone ont applaudi le jugement de la Cour d'appel, notamment l'Association des comités de parents anglophones (English Parents’ Committee Association -EPCA), qui a qualifié cette décision de «victoire historique».
«La décision de la Cour rappelle avec force que nos voix comptent et que notre droit de gérer nos écoles n'est pas négociable.»
Le Quebec Community Groups Network (QCGN), qui s'est vu accorder le statut d'intervenant dans l'affaire portée devant la Cour d'appel, s'est également réjoui de la décision qui, selon lui, réaffirme que la Charte donne aux anglophones du Québec le droit de gérer et de gouverner leurs propres commissions scolaires.
«Au cœur de notre argumentation se trouvait le principe selon lequel, bien que l'article 23 accorde des droits aux individus, ces droits sont par nature intrinsèquement collectifs», a ajouté Sylvia Martin-Laforge, directrice générale du QCGN, dans un communiqué.
«Cela signifie que les individus ne peuvent exercer de manière significative leurs droits de gestion et de contrôle de l'éducation qu'en participant à des structures communautaires, telles que les commissions scolaires. Nous sommes heureux de voir la Cour accepter cet argument avec autant de conviction», a-t-elle précisé.
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