La Cour d'appel du Québec donne raison aux commissions scolaires anglophones

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a qualifié la décision de jeudi de reconnaissance du droit constitutionnel de la communauté anglophone de gérer et de contrôler ses établissements. Elle espère que la province ne cherchera pas à faire appel de cette «décision limpide» devant la Cour suprême du Canada.

«Nous sommes ravis que nos droits soient à nouveau reconnus par cette décision», a déclaré le président de la commission scolaire anglophone, Joe Ortona, la qualifiant de victoire «écrasante».

Le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure du Québec a statué en août 2023 que la loi provinciale sur les commissions scolaires violait les droits à l'éducation des minorités linguistiques, garantis par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La loi, adoptée en février 2020, a transformé les commissions scolaires francophones, qui étaient dirigées par des commissaires élus, en centres de services dirigés par un conseil d'administration qui reçoit les directives du gouvernement provincial. La décision de la Cour d'appel indique que la loi «modifie radicalement la mission de ces centres de services scolaires par rapport à celle des commissions scolaires».

Le jugement de 86 pages de la Cour d'appel, rendu jeudi, a été unanime, un panel de trois juges confirmant la plupart des conclusions constitutionnelles de la Cour supérieure.

Une coalition de groupes de parents anglophones a qualifié cette décision d'«historique» qui protège le droit des minorités linguistiques à gérer et à diriger leurs propres écoles.

«La décision de la Cour nous rappelle avec force que nos voix comptent et que notre droit de gérer nos écoles est non négociable», a déclaré Katherine Korakakis, présidente de l'Association des comités de parents anglophones, dans un communiqué.

Le Réseau des groupes communautaires du Québec affirme que l'affaire portait sur les droits fondamentaux garantis par la Charte.

«Il appartient bien sûr aux parties de décider si cette décision judicieuse sera portée en appel, a déclaré Eva Ludvig, présidente du réseau. Nous notons toutefois que le gouvernement du Québec, qui a interjeté appel en premier lieu, a déclaré publiquement que la Cour suprême du Canada n'avait pas le droit d'intervenir dans les affaires législatives québécoises.»

Le ministre de l'Éducation, Bernard Drainville, a refusé de commenter le jugement. Un porte-parole a indiqué que son cabinet étudie la décision.