La loi 96 sur le français dans le collimateur du gouvernement américain

«Les entreprises américaines ont exprimé leur inquiétude quant à l'impact de la loi 96 sur leurs marques déposées au niveau fédéral pour les produits fabriqués après le 1er juin 2025, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi», souligne-t-on dans le «Rapport d'estimation du commerce national 2025 sur les barrières au commerce extérieur» sous l'onglet «Canada».

Les entreprises touchées «devront revoir leurs marques de commerce non francophones sur l'emballage et l'étiquetage des produits» en plus de «traduire en français toute partie de leur marque de commerce qui contient un "terme générique"», ajoute-t-on.

On affirme que les États-Unis ont «encouragé» le gouvernement Legault à prendre «en considération» les appréhensions du secteur des affaires quant à l'adoption de la loi qui vise à renforcer l'usage du français au Québec. 

Le rapport poursuit en indiquant qu'en juin dernier, les États-Unis ont abordé la question de la loi 96 avec le Canada lors de la réunion du comité de l' Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce rapport sert en quelque sorte de guide à l'administration Trump. Il permet «d'identifier les obstacles que le gouvernement américain cherche à éliminer», indique-t-on. Il décrit, pays par pays, ce que le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) considère comme des «pratiques commerciales déloyales [qui] sapent la compétitivité des exportateurs américains.»

Mercredi, le président Trump devrait imposer des droits de douane «réciproques» à plusieurs pays, dont le Canada, en réponse à diverses pratiques commerciales présumées.

Legault est catégorique, Blanchet veut qu'Ottawa tienne son bout

En mission économique en Allemagne, le premier ministre François Legault a été clair dans ses propos concernant la loi 96 et les intentions américaines à son égard. «Il n'est pas question qu'on fasse de compromis sur le français», a-t-il lancé en entrevue avec un journaliste de La Presse canadienne.

«C'est non négociable», a-t-il dit, soulignant toutefois qu'il y a «peut-être des compromis que l’on peut faire sur certains produits» notamment l'aluminium. 

La gestion de l’offre fait aussi partie des éléments listés par le Bureau du représentant au commerce. Le premier ministre a assuré qu’il n’y aura pas de compromis à ce niveau également. 

En mêlée de presse à Sainte-Anne-des-Monts, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a incité le fédéral à ne pas céder un pouce sur la langue française dans ses négociations avec Washington.

Loi96, Trump, Carney,...le chef du Bloc ce matin:

"La position des libéraux de Mark Carney et la position de Donald Trump de la loi 96, c'est la même." @yfblanchet @NoovoInfo #elxn45 pic.twitter.com/JBrzfHfcye

— Étienne Fortin-Gauthier (@EtienneFG) April 1, 2025

Selon M. Blanchet, le Canada et le Québec n'ont pas d'avantages à faire des compromis sur leurs politiques linguistiques, pas plus que les Italiens, les Néerlandais, les Allemands.

Il a fait remarquer que les États-Unis ne demandent pas ce genre de compromis à leurs autres partenaires.

M. Blanchet craint que le chef libéral et premier ministre sortant Mark Carney plie sur la défense du français pour arriver à s'entendre avec Donald Trump.

Le chef du Bloc a dit que M. Carney est hostile au Québec, notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec la disposition de dérogation contenue dans la loi 96.

Contestations judiciaires

Le projet de loi 96, parrainé par le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a été adopté pour la première fois au Québec en 2022.

Elle vise à réformer en profondeur la loi linguistique déjà existante dans la province.

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Sa portée s'étend du secteur de la santé au réseau de l'éducation, plafonnant même les inscriptions dans les cégeps anglophones, en passant par l'affichage commercial et les services offerts aux nouveaux arrivants dans la province, entre autres.

La loi 96 est actuellement contestée devant les tribunaux québécois, certains groupes demandant au gouvernement fédéral d'intervenir. 

-Avec la Presse canadienne