La Commission scolaire English Montréal contestera la loi 96

Le conseil des commissaires de la CSEM estime que cette loi, jusqu'ici connue sous le nom de «projet de loi 96», viole le droit constitutionnel des Québécois anglophones de gérer et de contrôler leurs propres établissements d'enseignement, a-t-on indiqué dans un communiqué de presse, vendredi.

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La «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français», adoptée mardi à l'Assemblée nationale, limite les inscriptions dans les cégeps de langue anglaise et oblige les étudiants de ces établissements à suivre trois cours supplémentaires en français.

La CSEM était l'un des nombreux groupes à contester aussi la loi québécoise sur la laïcité de l'État, qui interdit aux enseignants, aux policiers et à certains autres fonctionnaires en situation d'autorité de porter des signes religieux au travail.

Les deux lois invoquent déjà la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de les protéger des contestations judiciaires.

En avril 2021, un juge de la Cour supérieure avait invalidé les dispositions de l'interdiction des symboles religieux qui s'appliquaient aux commissions scolaires anglophones, mais en avait confirmé l'essentiel en raison de l'utilisation de cette disposition de dérogation.

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