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Écofrais au Dollarama: la Cour supérieure approuve un règlement de 2,5 M $
Dans le cadre du règlement approuvé, Dollarama n’est pas tenu d’admettre ses torts, mais financera des virements électroniques Interac de 3 à 10 $ pour les acheteurs concernés.
La Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement de 2,5 millions $ dans le cadre d’une action collective en lien avec l’utilisation d’écofrais par Dollarama.
Les frais de gestion environnementale, parfois appelés écofrais, sont facturés par des détaillants comme Dollarama sur des articles, tels que les appareils électroniques, les ampoules électriques, les piles et les jouets, afin d’aider à couvrir les coûts du recyclage.
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La demanderesse représentée par le cabinet LPC Avocats alléguait que Dollarama n'affichait pas correctement le prix des produits assujettis aux écofrais et facturait un prix total ou des écofrais plus élevés que ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi.
Dans le cadre du règlement approuvé, Dollarama n’est pas tenu d’admettre ses torts, mais financera des virements électroniques Interac de 3 à 10 $ pour les acheteurs concernés.
Les clients qui ont acheté des produits assujettis à des écofrais chez Dollarama entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023 sont admissibles au virement Interac.
Ceux qui ont acheté des produits assujettis à des écofrais au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023 sont également admissibles.
Justice
