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Actuellement, une femme qui met au monde un enfant conçu lors d’un viol ne peut pas empêcher son agresseur de demander à être reconnu comme le père de l’enfant.
«La législation qui encadre la filiation ne tient pas compte des circonstances de la conception de l’enfant. On va d’abord regarde si à la naissance le père est présent, si oui il va y avoir un constat de paternité et si non, la filiation va pouvoir être établi soit par le sang, par le mariage ou par la possession de l’État», précise Me Sophie Gagnon.
Québec veut changer cette situation.
Le projet de loi 12 prévoit aussi qu’un enfant qui est issu d’une agression sexuelle peut recevoir, jusqu’à son autonomie financière, une indemnité «de la part de l’agresseur» — le terme utilisé dans la loi.
Une disposition qui devrait être réfléchie, selon Sophie Gagnon
«Dans les situations de violence conjugale, on le voit dans les divorces lorsqu’il y a une pension alimentaire, le paiement de la pension alimentaire peut être utilisé par un auteur de violence pour maintenir un contrôle sur la personne victime, alors c’est un projet de loi qui est doté de bonnes intentions, mais qui va quand même mériter une réflexion», précise-t-elle.
Selon des données du ministère de la Justice, environ 170 enfants naissent chaque année au Québec à la suite d’une agression sexuelle.
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Voyez l’intervention complète de Me Sophie Gagnon au bulletin de jeudi du Noovo Le Fil 22 avec Michel Bherer dans la vidéo ci-contre.