Début du contenu principal.
Les faits à l'origine du dossier remontent à 2010.
La Cour d'appel vient de rejeter la demande de permission d'en appeler de la Ville de Montréal, dans un dossier d'équité salariale touchant des étudiants qui travaillaient dans ses cantines et restaurants.
Avant la Cour d'appel, la Cour supérieure avait aussi rejeté, en octobre dernier, le pourvoi de la Ville de Montréal contre le Tribunal administratif du travail, le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal — une section locale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), affilié à la FTQ — ainsi que la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Les faits à l'origine du dossier remontent à 2010.
Au cours du processus, le comité d'équité salariale avait exclu du groupe «employés de restaurant» les «étudiants restaurant», au motif qu'ils occupaient un emploi d'étudiant.
Ces derniers s'en étaient plaints. La CNESST avait conclu que cette exclusion n'entrait pas dans les exceptions prévues à la Loi sur l'équité salariale.
Le dossier s'est ainsi retrouvé devant les tribunaux.
La Ville remettait en question la validité des travaux du comité d'équité salariale. Elle critiquait aussi le fait que le Tribunal administratif du travail n'avait pas, selon elle, tranché la preuve contradictoire et ne s'était pas prononcé sur la légalité des travaux du comité.
La Cour d'appel vient finalement de rejeter la demande de permission d'en appeler de la Ville. Elle écrit que «l'appel projeté paraît bien n'avoir aucune chance raisonnable de succès».
À l'instar de la Cour supérieure, elle conclut que ni la décision du Tribunal administratif du travail ni celle de la CNESST ne sont entachées des défauts que lui impute la Ville de Montréal.
La décision «est au contraire suffisamment motivée et aborde de front la question que la requérante lui fait grief de ne pas avoir tranchée», écrit la Cour d'appel.
«Elle traite explicitement de la preuve contradictoire présentée par les parties et, quoique le résultat de son analyse ne soit pas conforme au point de vue de la requérante, on ne saurait en aucun cas conclure que le TAT a manqué à son obligation de trancher la question litigieuse principale», écrit la juge Marie-France Bich.
De plus, «l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle ou controversée», ajoute la juge.