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Doug Ford et Sylvia Jones ne sont pas tenus de témoigner, conclut la Cour fédérale
Le premier ministre de l’Ontario et la vice-première ministre de la province n'auront pas à témoigner devant la Commission fédérale sur l'état d'urgence.
Le premier ministre de l’Ontario et la vice-première ministre de la province n'auront pas à témoigner devant la Commission fédérale sur l'état d'urgence, en raison de l'immunité dont ils jouissent grâce au «privilège parlementaire», a tranché lundi un juge de la Cour fédérale.
Le juge Simon Fothergill a estimé que l'assignation à comparaître délivrée à Doug Ford et à Sylvia Jones par la Commission était valide, mais que les deux élus provinciaux ont le droit d'invoquer leur privilège parlementaire pour refuser de s'y soumettre.
«Tant que la session de l’Assemblée législative de l’Ontario se poursuit, les requérants peuvent s'opposer aux assignations en invoquant le privilège parlementaire, et la Commission ne peut pas prendre de mesures pour forcer leur présence et les obliger à témoigner», a écrit le juge Fothergill.
La session de l’Assemblée législative de l’Ontario s’est amorcée au début du mois d’août et elle demeure active même lors des ajournements. Les deux parties, ainsi que le juge, s’étaient entendues sur ce point.
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La Commission sur l’état d’urgence examine le recours, par le gouvernement fédéral, à la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations du «convoi de la liberté» l'hiver dernier à Ottawa et à Windsor, en Ontario.
Le président de la Commission, le juge Paul Rouleau, avait assigné à comparaître le premier ministre Ford et la vice-première ministre Jones parce qu'il voulait connaître leur rôle dans la crise. Lors de celle-ci, le centre-ville d'Ottawa a été occupé pendant des semaines et la circulation pour entrer au Canada a été bloquée au passage frontalier le plus achalandé du pays.
M. Ford et Mme Jones ont ensuite déposé une requête en révision judiciaire et demandé à la Cour fédérale la suspension de l'assignation à comparaître. Leur témoignage était prévu jeudi.
Compétence fédérale, plaide Ford
Le bureau de M. Ford n’a pas souhaité faire de commentaire après la publication de la décision, mais plus tôt lundi, le premier ministre ontarien a profité d’une conférence de presse pour rappeler que la commission d’enquête relève du domaine fédéral, et non provincial.
«C’est une enquête fédérale qui se penche sur une décision du gouvernement fédéral concernant la Loi sur les mesures d’urgence. C’est une question fédérale», a-t-il plaidé.
M. Ford et Mme Jones avaient fait valoir que leur assignation à comparaître devait être annulée parce qu'ils ne peuvent pas témoigner en raison du privilège parlementaire, qui leur permet de se concentrer sur leurs fonctions à Queen's Park.
Le privilège parlementaire est bien inclus dans la Constitution, mais son origine remonte à la Chambre des communes britannique. Son objectif est de «protéger la Chambre et ses députés du pouvoir et de l’ingérence du roi et de la Chambre des lords», peut-on lire sur le site de la Chambre des communes.
Lorsqu’il est appliqué, le privilège parlementaire offre aux élus une immunité face à tout examen par les tribunaux, selon des experts.
Plusieurs ministres fédéraux ont choisi de ne pas faire appel à leur privilège parlementaire et ont accepté de témoigner devant la Commission. C’est le cas notamment du premier ministre Justin Trudeau et du ministre de la Justice David Lametti, qui doivent témoigner dans les prochaines semaines.
Utilisation abusive
De l’avis du président de la Commission, M. Ford et Mme Jones avaient «exagéré» l'étendue du privilège parlementaire pour éviter de témoigner.
«Il n'existe pas de privilège global de refuser de témoigner; il s'agit uniquement d'un privilège temporel», avait argué le commissaire dans des documents judiciaires.
M. Ford et Mme Jones avaient quant à eux affirmé que si leur assignation était maintenue, cela causerait un «dommage irréparable» à l’État de droit.
Le juge de la Cour fédérale a toutefois confirmé que le commissaire avait la compétence d'émettre les convocations pour M. Ford et Mme Jones, ce que la province avait soutenu qu'il n'avait pas.
«Les questions à l'égard desquelles le premier ministre et la ministre ont été appelés à témoigner relèvent du mandat du commissaire, et il semble que les deux témoins puissent avoir des preuves valables à offrir», a écrit M. Fothergill.