Offrir l'aide médicale à mourir dans des salons funéraires est illégal, juge le PQ

La Loi sur l’aide médicale à mourir précise, à l’article 4, qu'une personne peut demander des soins de fin de vie «dans une installation maintenue par un établissement, dans les locaux d’une maison de soins palliatifs ou à domicile.»

Le terme «établissement» englobe «tout établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui exploite un centre local de services communautaires, un centre hospitalier ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée». 

Selon le député péquiste Joël Arseneau, le fait de permettre d’offrir l’AMM dans des salons funéraires – un phénomène mis en lumière par «La Presse» – va à l’encontre de la loi et ne comprend pas la volonté de la ministre Bélanger. 

«Quel est l'avis juridique qui permet à la ministre de dire que l'article 4 est respecté si on n'est pas ni en établissement, ni en maison de soins palliatifs, ni à domicile?» questionne-t-il. 

La ministre veut amender le projet de loi qui modifiera la loi sur l’AMM afin d’interdire la commercialisation des soins de fin de vie. 

Mme Bélanger ne semble toutefois pas vouloir interdire cette pratique. «Les salons funéraires ne sont pas en contravention de la loi actuelle, mais ce qu'on veut faire c'est prévenir les dérapages», a-t-elle expliqué. 

«Baliser la promotion ça ne règle pas le problème. Au contraire, c'est comme si la ministre permettait à ces entreprises de contrevenir à la loi et c'est là que je n'arrive pas à la suivre», affirme, pour sa part, Joël Arseneau. 

Mme Bélanger admet tout de même que «les salons funéraires ne sont pas nommés dans la loi».

«On ne dresse pas une liste des lieux dans un projet de loi. Ce n'est pas le rôle d'un projet de loi», justifie-t-elle. 

La ministre s’est déjà dite inconfortable du fait que l’AMM soit offerte dans des salons funéraires.