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La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel de Ticketmaster
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Ticketmaster et de Live Nation, qui font face à des actions collectives dans plusieurs provinces pour avoir supposément profité de la revente de billets par des tiers.
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Ticketmaster et de Live Nation, qui font face à des actions collectives dans plusieurs provinces pour avoir supposément profité de la revente de billets par des tiers.
L'affaire découle d'allégations selon lesquelles Ticketmaster aurait facilité la revente massive de billets en violation de ses propres conditions d'utilisation et de sa politique, permettant aux revendeurs d'utiliser des «robots de billets» automatisés pour récupérer des billets d'événements au-delà des limites que l'entreprise impose aux acheteurs individuels.
L'action collective déposée en Colombie-Britannique était l'une des cinq poursuites lancées contre les sociétés en 2018 après des reportages dans les médias sur l'activité de Ticketmaster sur le marché secondaire des billets.
La poursuite en Colombie-Britannique allègue que Ticketmaster a profité à tort de la revente de billets en la facilitant, tout en affirmant faussement que les membres du public auraient une «opportunité équitable» d'acheter des billets à leur valeur nominale plutôt qu'à des majorations gonflées.
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Dans ses observations devant la Cour suprême du Canada, Ticketmaster a soutenu que sa politique d'achat et ses conditions d'utilisation étaient des accords avec des personnes qui utilisaient le site web de l'entreprise pour acheter des billets, plutôt que des «représentations» auprès du grand public.
L'entreprise a soutenu que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a fait erreur lorsqu'elle a permis à l'action collective d'aller de l'avant en transformant un «contrat de consommation en une promesse faite à l'ensemble du marché».