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Les demandeurs d'asile auront accès aux garderies à 8,50$
La Cour supérieure du Québec a fait tomber une décision de Québec, qui avait été mise en place par le gouvernement Couillard puis préservée par la CAQ.
Les demandeurs d’asile pour finalement avoir accès aux garderies à 8,50 $.
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Dans un jugement rendu mercredi, la Cour supérieure du Québec infirme une décision de Québec, d’abord mise en place par le gouvernement Couillard puis préservée par la CAQ.
Depuis 2018, les demandeurs d'asile n'avait pas le droit aux garderies subventionnées.
La Cour supérieure du Québec déboute le gouvernement provincial et déclare que les demandeurs d'asile ont droit aux garderies subventionnées #noovoinfo pic.twitter.com/7QEKrY2ZH8
— Anaïs Elboujdaïni (@AnaisElboujda) May 25, 2022
Dans sa poursuite, la demanderesse Bijou Cibuaba Kanyinda a plaidé que «le gouvernement n’était pas habilité par la loi à établir des catégories de personnes admissibles à la contribution réduite».
Ce qui a été confirmé par le juge Marc St-Pierre dans sa décision.
«La cour est d’avis que le gouvernement n’a pas été habilité à adopter l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite fixant les catégories des personnes pouvant bénéficier de la contribution réduite; l’article 3 du règlement sera donc déclaré ultra vires», a-t-il écrit.
Le juge a aussi confirmé que la demanderesse avait droit aux services de garde subventionnés pendant qu'elle était en attente d'une décision sur sa demande d'asile.
Pas une pratique disciminatoire
En d'autres mots, le gouvernement n’a pas le droit de catégoriser ou exclure les demandeurs d'asile pouvant bénéficier de cette aide financière.
Or, le juge St-Pierre a clarifié les autres arguments de la demanderesse concernant si l'article 3 du Règlement sur la contribution réduite était une forme de discrimination selon la Charte québécoise et la charte canadienne.
Ça ne l'est pas, a-t-il rapporté dans sa décision.
«Sur la base de ce critère assez sévère, le tribunal ne croit pas que l’on puisse conclure judicieusement que la privation de places subventionnées en garderie pour les demandeurs-esses d’asile violerait l’article 4 de la charte québécoise», rapporte le jugement de la Cour supérieure.