Selon le ministère de la Justice, seulement 13 millions $ ont été récupérés sur un montant total de 65,2 millions $ en date du 30 novembre 2022.
Depuis le début de la pandémie, 43 082 constats d’infraction ont été remis en lien avec la loi sur la santé publique, notamment pour des rassemblements illégaux, de ne pas avoir respecté le couvre-feu ou d’avoir refusé de porter le masque dans les lieux publics.
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Cependant, plusieurs personnes contestent leur contravention et plaident la constitutionnalité, alors que les délais dans les tribunaux sont importants, selon Me Nada Boumeftah. L’avocate criminaliste explique que plusieurs personnes contestant leur amende pour non-respect du couvre-feu ont décidé de présenter une défense et souhaitent témoigner devant un juge, ce qui crée un engorgement considérable dans les salles de cours.
Me Boumeftah mentionne également que certaines contraventions ont dû être annulées, elles qui ont dépassé les délais raisonnables de 18 mois. Cependant, il y a de nombreuses balises à respecter avant d’annuler une contravention.
«Le 18 mois, ce n’est pas si la personne ne s’est jamais présentée à la cour et que ça a été reporté parce qu’elle ne s’est jamais pointée», a-t-elle clarifié mardi.
Le plus grand nombre des contraventions a été distribué à Montréal, alors que plus de 15 000 constats d’infraction ont été mis, pour un total de plus de 23,5 millions $.
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