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La loi fédérale sur l’impact environnemental est jugée invalide en Alberta
L’Alberta avait plaidé que cette loi pourrait permettre à Ottawa d’élargir considérablement la portée de sa surveillance dans les compétences provinciales.
La Cour d'appel de l'Alberta déclare que la loi fédérale sur l'évaluation d'impact environnemental est inconstitutionnelle - et Ottawa a presque immédiatement annoncé qu'il en appellerait de cette décision.
La Cour d'appel de l'Alberta a estimé que la Loi sur l'évaluation d'impact du gouvernement fédéral constituait une «menace existentielle» à la répartition des pouvoirs garantie par la Constitution canadienne.
Quelques minutes plus tard, à la Chambre des communes, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que cette loi avait été adoptée à la suite d'une promesse libérale de réformer un «processus défectueux et de rétablir la confiance du public dans la façon dont les décisions concernant les grands projets sont prises». Il a ajouté que son gouvernement ferait appel de cette décision.
Le gouvernement de l'Alberta avait contesté la validité de la Loi sur l'évaluation d'impact du gouvernement fédéral, la qualifiant de cheval de Troie en matière d'empiètement dans des champs de compétence provinciale.
La loi fédérale, qui avait reçu la sanction royale en 2019, énumère les activités qui peuvent déclencher une évaluation d'impact environnemental. Elle permet à Ottawa d'examiner les impacts de nouveaux projets de développement de ressources naturelles sur une gamme d'enjeux environnementaux et sociaux, y compris le changement climatique.
Or, l'Alberta avait plaidé que le libellé de la loi fédérale pourrait permettre à Ottawa d'utiliser ces préoccupations pour élargir considérablement la portée de sa surveillance dans des champs de compétence provinciale. Un comité de cinq juges de la Cour d'appel de l'Alberta s'est rangé en majorité à l'avis de la province.
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Dans sa décision rendue publique mardi, la Cour d'appel admet que le changement climatique constitue «une menace existentielle pour le Canada.
«La Loi implique une autre menace existentielle, également urgente et conséquente, et c'est le danger clair et présent que ce régime législatif représente pour la répartition des pouvoirs garantie par notre Constitution - et, par conséquent, pour le Canada lui-même», écrit la juge en chef Catherine Fraser, au nom de deux autres collègues du plus haut tribunal de l'Alberta.
Ce jugement majoritaire ajoute que les préoccupations légitimes concernant l'environnement et le changement climatique ne doivent pas l'emporter sur la répartition des pouvoirs au sein de la fédération. «Si le gouvernement fédéral croit le contraire, il devrait plaider auprès de la population canadienne en faveur d'un accroissement de sa compétence.»
Une juge dissidente
Un quatrième juge a inscrit sa dissidence sur un seul point de cet avis. Mais une cinquième juge a conclu que la loi fédérale sur l'impact environnemental respectait les champs de compétence de chacun.
«Le régime fédéral d'évaluation environnementale interdit les projets qui peuvent avoir des impacts (dans des secteurs) de compétence fédérale - sur le poisson et son habitat, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs, sur les terres fédérales ou les projets financés par le gouvernement fédéral, entre les provinces, à l'extérieur du Canada et envers les peuples autochtones», a écrit la juge Sheila Greckol, dans une opinion dissidente.
«La complexité et l'urgence de la crise climatique appellent à l'imbrication coopérative des régimes de protection de l'environnement entre plusieurs ordres de gouvernement.»
Ce n'est pas le moment «d'accorder du crédit à toute sorte de métaphores du ''cheval de Troie'' avancée par l'Alberta et la Saskatchewan», écrit la juge Greckol. «Associer le Canada à une armée étrangère d'invasion violant de manière trompeuse nos murs de protection ne fait qu'alimenter les soupçons et dresser un ordre de gouvernement contre un autre.»
Plus d'une quinzaine d'intervenants étaient venus plaider dans ce dossier. L'Alberta a été soutenue dans sa contestation par les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Ontario, ainsi que par trois Premières Nations et par le Conseil des ressources indiennes.
Sept des intervenants, y compris un large éventail de groupes environnementaux et juridiques ainsi que d'autres Premières Nations, étaient venus plaider en faveur d'Ottawa.
Déclaration d’Ottawa
Dans une déclaration commune, les ministres fédéraux de l'Environnement et de la Justice, Steven Guilbeault et David Lametti, ont expliqué mardi que cette loi «met en place de meilleures règles pour les grands projets qui rétablissent la confiance, protègent l'environnement, font progresser la réconciliation et garantissent que les bons projets peuvent aller de l'avant en temps opportun.»
Ils soutiennent qu'Ottawa a travaillé avec des juristes et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaborer, et ils sont `convaincus' qu'elle est constitutionnelle.
«Il est important de noter que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta est de nature consultative et que la Loi sur l'évaluation des impacts et ses règlements restent en vigueur», ajoutent les ministres fédéraux.