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Des arguments contre l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence entendus en cour
Les avocats de la Canadian Constitution Foundation et d'autres parties doivent comparaître à Ottawa devant le juge Richard Mosley au deuxième jour de l'audience de trois jours.
La Cour fédérale devrait entendre mardi d'autres préoccupations concernant l'utilisation par le gouvernement libéral de la Loi sur les mesures d'urgence pour réprimer les manifestations du «Convoi de la liberté» au début de l'année dernière.
Les avocats de la Canadian Constitution Foundation et d'autres parties doivent comparaître à Ottawa devant le juge Richard Mosley au deuxième jour de l'audience de trois jours.
Lundi, l'Association canadienne des libertés civiles a déclaré que le gouvernement n'avait pas clairement énoncé la justification juridique appropriée pour son utilisation des mesures d'urgence en février dernier.
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Le gouvernement soutient que les mesures extraordinaires prises pour faire face à la situation d'urgence étaient ciblées, proportionnelles, limitées dans le temps et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
La Commission sur l'état d'urgence, une enquête obligatoire tenue l'automne dernier, a conclu que le gouvernement avait atteint un niveau critique pour l'utilisation de la loi.
Maintenant, les arguments juridiques pour et contre la décision sont entendus devant un tribunal.