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Politique

Est-ce vraiment la dernière fin de semaine pour céder son bail?

Gabriel Nadeau-Dubois, a publié une vidéo annonçant la dernière fin de semaine pour la cession de bail. Chose qui est décrite selon la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, comme de la désinformation.

Photo : La Presse canadienne
/ Noovo Info

Sur les réseaux sociaux, le chef parlementaire de Québec solidaire (QS), Gabriel Nadeau-Dubois, a publié jeudi une vidéo annonçant que c'était la dernière fin de semaine pour céder son bail. Chose qui est décrite selon la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, comme de la désinformation.

 

Le projet de loi 31 devrait être adopté au cours des prochains jours à l'Assemblée nationale. Les derniers débats avant l'adoption du projet de loi ont débuté jeudi au Salon bleu, avant d'être ajournés jusqu'à mardi. Le texte devrait officiellement être adopté en début de semaine.

«C’est la dernière fin de semaine pour céder votre bail. Ce n’est pas parce qu’on n’a pas essayé de les convaincre, mais la CAQ s’entête. Ils vont interdire la cession de bail à partir du début de la semaine prochaine», a déclaré Gabriel Nadeau-Dubois dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux.

Pour la ministre de l’Habitation, le message de M. Nadeau-Dubois est une «tactique politique pour faire peur aux gens». «La cession de bail n’est PAS abolie», a-t-elle réagi sur une publication sur X.

Mais, qu’en est-il vraiment?

Dans les faits, le projet de loi 31 n’abolira pas la cession de bail, il viendra plutôt limiter son utilisation.

Présentement, il est possible pour un locataire de céder son bail à une autre personne sans que le propriétaire puisse refuser, à moins d’un motif sérieux. Le propriétaire peut refuser par exemple, si le locataire n'a pas la capacité de payer son loyer ou encore s'il n'a pas la capacité à se conformer aux obligations du bail.

Avec la mise en vigueur du projet de loi, le propriétaire du logement pourra refuser une cession de bail sans motif sérieux. 

Voyez notre entrevue avec le député solidaire Étienne Grandmont sur ce sujet dans la vidéo:

C’est d’ailleurs pour cette raison que Gabriel Nadeau Dubois estime qu’il s’agit de la dernière fin de semaine pour la cession de bail. «Vous pouvez le présenter comme vous voulez, avant votre projet de loi, les locataires avaient le droit de librement céder leur bail. Maintenant, leur propriétaire pourra leur en empêcher sans aucune justification», a-t-il indiqué dans une publication sur X.

C’est donc bientôt la fin de la cession de bail telle qu’on la connaît, mais le projet de loi 31 ne l’abolira pas. 

D'autres changements à la loi

Le PL31 vise par ailleurs à mieux protéger les locataires contre les rénovictions et autres expulsions abusives. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.

Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement.

La ministre a dû aussi défendre un amendement controversé qui permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.

Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.

Les partis d’opposition craignent que cette modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.

Avec des informations de La Presse canadienne

/ Noovo Info
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