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Des organismes demandent d'interdire l'aide médicale à mourir pour les handicapés
Ils soutiennent que l'aide médicale à mourir ne devrait être offerte qu'aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Une coalition d'organisations de défense des droits des personnes handicapées a lancé une contestation devant les tribunaux, en vertu de la Charte des droits, contre une partie de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir, la qualifiant d'«abandon» des personnes handicapées.
Le groupe a annoncé jeudi qu'il avait déposé un avis de demande pour contester ce que l'on appelle la deuxième phase de la loi sur l'aide médicale à mourir (AMM), qui, selon lui, a entraîné des décès prématurés.
En vertu de la loi, les patients dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, mais dont l'état entraîne des souffrances intolérables, peuvent demander une mort assistée de deuxième phase. La première phase, en revanche, concerne les demandes d'AMM de ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Le groupe allègue que certaines personnes handicapées demandent une mort assistée en raison de la privation sociale, de la pauvreté et d'un manque de soutiens essentiels. Il soutient que l'AMM ne devrait être accessible qu'à ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
«Une loi qui permet aux personnes handicapées d'accéder à un décès financé par l'État dans des circonstances où elles ne peuvent pas accéder aux soutiens financés par l'État dont elles ont besoin pour rendre leurs souffrances tolérables est grossièrement disproportionnée», a affirmé la coalition dans son dossier contre le gouvernement fédéral devant la Cour supérieure de l’Ontario.
«Il n’y a pas de privation plus grave et plus irrévocable que de faire mourir quelqu’un qui n’est pas en train de mourir.»
Un porte-parole du ministère de la Justice a qualifié l’AMM de «problème complexe et profondément personnel».
«Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et soutiennent l’autonomie et la liberté de choix», a écrit Ian McLeod dans une réponse par courriel à La Presse canadienne. «Nous présenterons plus en détail la position du gouvernement dans nos observations devant le tribunal.»
«Ce n’est pas de la compassion. C’est de l’abandon.»
La coalition à l’origine de la contestation comprend les organisations nationales de défense des droits des personnes handicapées Inclusion Canada, le Conseil des Canadiens avec déficiences, Indigenous Disability Canada et le Réseau des femmes handicapées du Canada. Elle comprend également deux plaignantes individuelles.
Krista Carr, vice-présidente d’Inclusion Canada, a déclaré que le deuxième volet de l’AMM a montré que les personnes handicapées doivent être beaucoup mieux soutenues.
«La loi a conduit des personnes handicapées à mettre fin à leurs jours alors qu’il leur restait tant de vie à vivre, parce que le Canada a échoué et refuse de leur fournir le soutien dont elles ont besoin», a-t-elle fait valoir lors d’une conférence de presse où les groupes ont détaillé leur contestation judiciaire.
«Ce n’est pas de la compassion. C’est de l’abandon.»
Le groupe ne s’oppose pas à l’AMM en général, mais s’oppose spécifiquement à la deuxième phase de la loi, parce qu’elle «cible» les personnes handicapées, a précisé Mme Carr.
La coalition allègue dans sa demande juridique que, comme la deuxième phase n’exige pas que les options de traitement soient épuisées avant d’accéder à l’AMM, elle peut «inciter à la mort» par rapport à d’autres options pour les personnes handicapées.
«La mort ne devrait pas être une solution pour les personnes handicapées qui souffrent de manière intolérable mais qui ne sont pas par ailleurs en fin de vie», a-t-elle soutenu.
Mme Carr a déclaré qu’il existe des problèmes systémiques plus profonds auxquels les personnes handicapées sont confrontées et que le gouvernement devrait résoudre, comme le manque de logements accessibles, les possibilités d’emploi limitées et la discrimination dans le système de santé.
«Ce dont nous avons besoin, c’est d’un droit à des aides et à un financement facilement accessibles pour les personnes handicapées, et non d’une voie rapide et facilement accessible vers une mort financée par l’État», a-t-elle arguée.
Heather Walkus, présidente nationale du Conseil des Canadiens avec déficiences, a indiqué que le gouvernement doit faire davantage pour écouter les personnes handicapées.
«Les personnes handicapées ne sont pas seulement poussées vers la marge, mais poussées vers le précipice si des services et des soutiens ne sont pas mis en place», a-t-elle expliqué lors d’une entrevue.
Mme Walkus, qui souffre de sclérose en plaques et de perte de vision, a confié qu’elle avait récemment cherché à se faire soigner pour une blessure à la hanche et qu’un professionnel de la santé lui avait demandé, sans y être invité, si elle avait envisagé d’accéder à l’AMM – ce qu’elle a trouvé «stupéfiant».
«Je ne souffre pas à cause de mon handicap», a rectifié Mme Walkus. «Ce sont les perceptions des autres, l’environnement physique, l’environnement comportemental, les politiques et les services de soutien, ou leur absence – c’est ce qui me handicape et me met dans une position de souffrance, pas mon handicap.»