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Voici comment demander la nouvelle prestation dentaire canadienne
La prestation sera disponible dès le 1er décembre. Votre enfant est-il éligible? Voici les critères.
La prestation dentaire canadienne pouvant offrir jusqu’à 650$ aux familles sera disponible à partir du 1er décembre. Voici comment vous pouvez faire une demande.
La prestation dentaire a pour but de réduire les coûts des soins dentaires pour les familles qui gagnent moins de 90 000$ par année. Ces familles pourront recevoir un paiement non imposable de 260$, 390$ ou de 650$ pour chaque enfant, selon le revenu familial net. Cette première période de prestation vise les enfants de moins de 12 ans en date du 1er décembre et qui reçoivent des soins dentaires entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023. Une deuxième période de prestation aura lieu du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Il sera possible de faire une demande directement à Mon dossier sur le site web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou par téléphone.
Montant de la prestation par enfant admissible selon le salaire familial:
Source: ARC
Mais certaines conditions s’appliquent.
Critères d’admissibilité:
- L’enfant doit être né le 2 décembre 2010 ou après;
- L’enfant reçoit des services de soins dentaires au Canada entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2023;
- L’enfant n’a pas accès à un régime privé d’assurance dentaire;
- Les coûts des soins dentaires de l'enfant ne sont pas entièrement couverts par un autre programme;
- Le parent demandeur est le seul parent ou fournisseur de soins à recevoir l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) OU il a la garde partagée de l’enfant et reçoit la moitié de l’ACE;
- Déclaration d’impôt de 2021;
- Revenu familial net inférieur à 90 000$
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Quelques inquiétudes
La prestation dentaire se veut une mesure provisoire, le temps que le gouvernement fédéral élabore un régime de soins dentaires plus universel.
Le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, avait témoigné que cette prestation pourrait donner lieu à des fraudes, lors d’une séance du Comité sénatorial des finances, en octobre.
M. Giroux estime que le coût global de cette mesure, qui est estimé à 703 millions de dollars, pourrait s’avérer plus important que prévu si le gouvernement ne prenait pas de mesures pour vérifier que les réclamations sont légitimes.
Lors d’un breffage technique sur le fonctionnement de cette nouvelle prestation, le mercredi 30 novembre, l’ARC a répondu à cette inquiétude en indiquant que le système était sécuritaire et s’assurait que tous les demandeurs respectent les critères d’admissibilité avant d'envoyer l'argent par dépôt direct ou par chèque.
En septembre, des groupes avaient critiqué cette mesure du fédéral. Certains auraient notamment préféré que le gouvernement remette l’argent aux provinces, de qui relève la santé, et que celles-ci lancent ainsi leur propre plan.