Frais additionnels: Air Canada doit verser plus de 10 M$ à des clients, tranche la Cour d'appel

Selon la juge Judith Harvie, Air Canada a fait preuve «d’ignorance et de laxisme» en concluant qu’elle était exemptée d’une disposition de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

«Il faut décourager la répétition de ce comportement dans la société en général, de même qu’au sein de l’entreprise qui pourrait se retrouver à nouveau dans une telle situation», a écrit la juge Judith Harvie dans sa décision.

La décision renverse un jugement de la Cour supérieure rendu en novembre 2022, qui avait conclu qu’Air Canada avait contrevenu à la loi, mais qu’aucun préjudice n’en découlait, écartant ainsi la possibilité d’accorder des dommages-intérêts punitifs aux consommateurs. 

Pourtant, «la faute est grave, délibérée et touche un nombre important de consommateurs», a conclu la juge Harvie.

L'Union des consommateurs se dit satisfait de cette décision et que la juge ait dénoncé le comportement «négligent et insouciant» de l'entreprise.

«Nous demandions par ailleurs que la Cour condamne Air Canada à rembourser aux consommateurs tous les frais exigés illégalement, ce qui n'a pas été retenu par le Tribunal. Nous poursuivons notre analyse de l’arrêt afin de déterminer s'il y a matière à porter ce volet de la décision en appel auprès de la Cour suprême», a toutefois précisé Maxime Dorais, codirecteur général de l'association de défense des consommateurs par courriel à Noovo Info.

L’affaire, qui remonte à 15 ans, avait été portée devant les tribunaux par l'Union des consommateurs et un résident de Montréal. Ce dernier affirmait avoir payé 124 $ de plus en taxes et frais additionnels que le prix indiqué lors de la première étape du processus d’achat sur le site web d’Air Canada.

Dans leur recours initial, les demandeurs soutenaient que la compagnie aérienne avait nui à la capacité des clients de faire un choix éclairé, et qu’elle devait rembourser les montants facturés au-delà du prix affiché. 

Dans un courriel transmis à Noovo Info, Air Canada affirme étudier présentement la décision de la Cour d'appel, «qui repose essentiellement sur un différend dans la lecture de l’articulation et de l’interaction des lois fédérale et provinciales avant le 8 février 2012, précisées depuis par une jurisprudence qui évolue». «Les circonstances ayant donné lieu à la décision n’existent donc plus depuis 2012», a-t-on précisé par courriel.

La décision de la Cour d’appel intervient dans un contexte de débat sur la question de savoir si l’augmentation des frais aériens et des classes tarifaires constitue des frais cachés ou offre un plus grand choix aux voyageurs. 

En janvier, Air Canada a commencé à facturer à ses clients au tarif économique de base des frais pour l’enregistrement de bagages de cabine — 35 $ pour le premier, 50 $ pour le second — pour les voyages en Amérique du Nord et vers des destinations soleil. Ces types de bagages ne sont plus autorisés dans le compartiment à bagages supérieur pour les voyageurs de cette classe tarifaire.

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Ces mesures marquent une évolution vers une offre de type compagnie aérienne à bas prix de la part du plus grand transporteur du pays, qui, comme ses concurrents, s’appuie de plus en plus sur des frais accessoires pour des services autrefois groupés, allant des bagages enregistrés aux collations à bord et à l’accès Wi-Fi.

La juge a semblé donner son avis mardi. «Le maintien de la pratique de décomposition des prix par Air Canada cherche avant tout à maintenir son intérêt concurrentiel dans le marché, et non à protéger l’intérêt des consommateurs», a-t-elle écrit dans sa décision.

Avec des informations de La Presse canadienne