Un groupe de citoyens demande l’intervention fédérale contre le projet de loi 96

En 2023, l'activiste Andrew Caddell et d'autres citoyens ont décidé de lancer un recours constitutionnel.

Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.

«Nous sommes la seule affaire qui concerne des individus. Tous les autres cas concernent des institutions, des municipalités, des entreprises du secteur privé. Nous sommes donc tout à fait uniques dans ce cas», a expliqué M. Caddell lors d'une récente entrevue.

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Le gouvernement du Québec a rendu la loi 96 presque impossible à contester parce qu'elle a été adoptée en utilisant la clause dérogatoire, ce qui lui permet de contourner la Charte canadienne des droits et libertés.

Le groupe tente une contestation constitutionnelle plus technique, mais pour qu'elle aboutisse, le procureur général du Canada doit intervenir devant le tribunal. Or, Ottawa a jusqu'à présent refusé d'intervenir.

«Car qui va défendre la Constitution? Qui va défendre le fait que le Québec devrait ou non être une nation d'un point de vue constitutionnel? Qui va défendre la façon dont la Constitution affecte mes droits? Vos droits», a lancé Me Michael Bergman, avocat qui conteste également le projet de loi 96.

Les avocats du procureur général ont fait valoir devant le juge Marc St-Pierre que les lois linguistiques relèvent de la compétence des provinces et qu'Ottawa n'a pas à s'en mêler.

«Nous avons présenté aujourd'hui une motion visant à faire rejeter l'affaire contre le procureur général du Canada, car celui-ci ne peut être contraint d'intervenir dans une affaire portant sur la validité constitutionnelle d'une loi provinciale», a déclaré le représentant du gouvernement, Me David Boire.