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Le controversé projet de loi 31 sur le logement est finalement adopté
Le projet de loi a provoqué plusieurs levées de boucliers, particulièrement parce qu’il s’attaque à la cession de bail. La pièce législative prévoit qu’un propriétaire pourra refuser une cession pour un motif autre que sérieux.
Après un cheminement tumultueux qui a duré plus de huit mois, le projet de loi 31 sur le logement a finalement été adopté mercredi à l’Assemblée nationale, dans un contexte où la crise ne cesse de prendre de l’ampleur.
Le projet de loi a provoqué plusieurs levées de boucliers, particulièrement parce qu’il s’attaque à la cession de bail. La pièce législative prévoit qu’un propriétaire pourra refuser une cession pour un motif autre que sérieux.
Les oppositions ont cherché à faire plier la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, sur cet enjeu avec plusieurs amendements, mais elle est restée inflexible, martelant qu’il ne s’agissait pas du bon outil pour contrôler le prix des loyers.
De l’aveu même de la ministre, la nouvelle loi ne permettra pas, à elle seule, de résoudre la crise du logement. «(Le projet de loi) met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre locateurs et locataires, et à accroître l’offre de logements au Québec. C’est l’un des outils qui va nous permettre d’amoindrir la crise», a-t-elle écrit sur le réseau social X après son adoption.
Étude laborieuse
L’étude du projet de loi a été laborieuse. En octobre dernier, la commission a été suspendue, car plusieurs articles ont dû être réécrits. Les partis d’opposition ont critiqué la ministre, l’accusant d’être désorganisée.
Quelques jours plus tard, France-Élaine Duranceau a dit que si le projet de loi n’était pas adopté avant la fin de l’année 2023, les oppositions porteraient le «fardeau» des locataires vulnérables. Une déclaration qui a mis le feu aux poudres. Les oppositions avaient claqué la porte de la commission qui étudiait le projet de loi pour dénoncer le «chantage» et l’«arrogance» de la ministre.
Pendant l’étude du projet de loi, le député solidaire Andrés Fontecilla a proposé des amendements afin d’élargir la «Loi Françoise David», visant à mieux protéger les personnes aînées des expulsions. La partie gouvernementale a rejeté les propositions de modification de Québec solidaire.
France-Élaine Duranceau a justifié son refus en affirmant que sa réforme va mettre en place plusieurs mécanismes pour protéger les locataires contre les expulsions peu importe leur âge. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.
Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement, avec un maximum de 24 mois et un minimum de trois.
La ministre a dû aussi défendre un amendement controversé qui permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.
Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.
Les partis d’opposition craignent que cette modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.
À lire également : Record des évictions forcées en 2023 au Québec
«Ce projet de loi ne fait que démontrer l’incompétence de la CAQ»
Les partis d’opposition ont tous fustigé le projet de loi de la Coalition avenir Québec (CAQ).
«Dès que ce projet de loi a été déposé et jusqu’à la dernière seconde, Québec solidaire a proposé des solutions concrètes au gouvernement afin de l’améliorer. La CAQ aurait pu poser des gestes forts pour aider les locataires, mais ce projet de loi ne fait que démontrer l’incompétence de la CAQ en matière d’habitation», a déploré le député solidaire Andrés Fontecilla dans une déclaration écrite.
«Le projet de loi 31 va plutôt réduire les droits des locataires et la protection des aînés, en modifiant la cession de bail, et toujours permettre les évictions au profit de l’hébergement touristique de courte durée. La ministre n’a malheureusement fait preuve d’aucune ouverture en refusant nos propositions d’amendements, comme celui qui visait à autoriser le zonage différencié, ce qui aurait permis de construire davantage de logements sociaux», a pour sa part indiqué la libérale Virginie Dufour.
«Ce projet-là non seulement il n'aide pas, mais il risque de nuire, notamment avec l'abolition de la cession de bail. (...) La crise du logement, on ne la résorbe pas. Dans certains cas, on l'exacerbe chez les locataires les plus vulnérables», a affirmé le péquiste Joël Arseneau.