Action collective autorisée pour les résidents des CHSLD

Ce recours collectif vise plus particulièrement «toute personne ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l’un des CHSLD publics du Québec dans lequel il y a eu une éclosion de 25% et plus de cas de COVID-19, ainsi que leur conjoint, leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés», a indiqué l'avocat qui représente le groupe de plaignants, Me Patrick Martin-Ménard, qui accueille favorablement ce jugement.

On allègue que la conduite «fautive et négligente» des établissements de santé et des autorités est la cause «directe et probable des éclosions» qui ont «fait au moins 5347 morts» dans les CHSLD entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021.

«Ce qu'il s'est passé en mars 2020, ce n'était pas un orage dans un ciel bleu contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le discours officiel. C'était quelque chose de prévisible. On ne connaissait pas la COVID-19, mais on connaissait les risques rattachés à une pandémie et les façons auxquelles s'y préparer», a renchéri Me Martin-Ménard en conférence de presse.

Lors de la conférence de presse, Me Martin-Ménard a déploré le manque de préparation des autorités et des milieux de la santé, alors qu'un plan de lutte pandémique avait été établi en 2006 mais n'avait jamais été mis à jour jusqu'à l'arrivée de la COVID-19. «On l'a tabletté et on l'a oublié. Quand la menace de la COVID-19 est apparue en janvier 2020, on n'était pas prêt, et personne n'a réagi à ce moment-là», a-t-il dit. 

Les reproches formulés par l'avocat et le défendeur n'ont pas été «prouvés» à ce stade en cour, a précisé Me Martin-Ménard. «On a réussi à démontrer avec cette action collective qu'il y a l'existence d'une cause défendable en tenant en compte l'ensemble des reproches allégués. Il reste de faire une preuve sur les reproches.» 

Pour le moment, 118 CHSLD publics seraient visés par cette action collective, selon Me Martin-Ménard, mais le tribunal a remis à «plus tard le débat et la décision sur la publication des avis aux membres et le délai d’exclusion des membres, incluant l’élaboration de la liste des CHSLD visés».

Jean-Pierre Daubois est à l'origine de ce recours. Ce dernier avait perdu sa mère de 94 ans en avril 2020. Elle résidait au CHSLD Sainte-Dorothée, à Laval, où sont décédés 101 résidents lors de la première vague de COVID-19. Avec cette demande, M. Daubois avait dénoncé la gestion de la crise par les établissements de santé, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le directeur national de santé publique du Québec.

«Initialement, lorsque M. Daubois nous a contacté au printemps 2020, on avait une grande éclosion de COVID-19 qui frappait le CHSLD Sainte-Dorothée. On était dans les premières semaines. [...] On n'avait pas connaissance [à ce moment-là] de l'hécatombe qui allait frapper le Québec, dans les mois qui allaient suivre», a fait savoir Me Martin-Ménard en conférence de presse. «C'est une tragédie d'une ampleur sans égale dans l'histoire du Québec.»

«Quand ma mère est décédée dans des conditions épouvantables, j'avais été autorisé par le CHSLD d'entrer dans le bâtiment. C'est à ce moment que j'ai vu l'ampleur de la catastrophe», a expliqué M. Daubois dans la conférence de presse. 

Les défendeurs pourraient devoir payer la somme de 10 millions $ à titre de «dommages punitifs» aux membres du groupe visé, mais pourraient s'ajouter à cette somme des dizaines de milliers de dollars réclamés en dommages pour les résidents et les familles des défunts. 

Ces sommes sont une «compensation» pour la douleur, le chagrin, le stress et les inconvénients subis, notamment, après la perte du proche résident de CHSLD décédé en raison de la COVID-19 ou de la «conduite fautive des défendeurs». 

Selon les cas, ces compensations supplémentaires peuvent différer.

Voici les montants prévus pour les membres de l'action collective des CHSLD visés par l'action collectives:

• 10 millions de dollars répartis entre les membres de l'action collective

À tous les résidents concernés, sans égard à leur infection à la COVID-19

• Somme de base de 40 000 $

Aux résidents infectés à la COVID-19 ayant survécu à l’infection:

• Somme additionnelle de 60 000 $
• Une somme additionnelle à parfaire au membre sur preuve d’un préjudice particulier plus considérable

Aux proches de tous les résidents concernés, sans égard à leur infection à la COVID-19:

• 10 000 $ aux enfants
• Somme additionnelle de 5000 $ à l’aidant naturel

Aux proches des résidents infectés à la COVID-19 ayant survécu à l’infection:

• 10 000 $ aux enfants
• Somme additionnelle de 5000 $ à l’aidant naturel

Aux conjoints, enfants, petits-enfants, héritiers et ayants droit des résidents décédés des suites de la COVID-19 en raison d’une rupture ou de lacunes dans les soins de base d’hygiène, d’aide aux repas ou de mobilisation:

• 100 000 $ au conjoint survivant sur une base personnelle
• 100 000 $ au conjoint survivant en qualité d’héritier
• 30 000 $ à chacun des enfants du défunt
• Une somme additionnelle à parfaire sous preuve de préjudice particulier plus considérables.

Avec la collaboration de Guillaume Théroux pour Noovo Info