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Pierre Ny St-Amand déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux
«Malheureusement, l’incompréhension face à l’inexplicable demeurera.»
Pierre Ny St-Amand, l’homme qui a foncé dans une garderie de Laval au volant d’un autobus et ainsi entraîné la mort de deux enfants en 2023, a été déclaré non criminellement responsable de son geste en raison de ses troubles mentaux, a tranché la Cour supérieure du Québec mardi.
Le 21 février dernier, la Couronne et la défense ont annoncé qu’elles recommandaient au tribunal de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Dans un jugement de 41 pages, le juge de la Cour supérieure du Québec, Éric Downs, accueille donc cette suggestion commune et précise qu’à la lumière des informations reçues, dont l’analyse de psychiatres distincts, «le tribunal est convaincu que l’accusé était atteint de troubles mentaux au moment des gestes.»
Les psychiatres mandatés par la Couronne et la Défense pour évaluer l'accusé - la Dre Kim Bédard-Charrette et le Dr Sylvain Faucher - ont tous deux soutenu qu'il était probable que Ny St-Amand souffrait de psychose lorsqu'il a foncé avec l'autobus dans la garderie de Laval le 8 février 2023, tuant deux enfants. Six autres enfants ont été blessés lors du drame, dont certains sérieusement.
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Ancien employé de la Société de transport de Laval, Ny St-Amand a été accusé de deux chefs de meurtre non prémédité, de voies de fait armées et de voies de fait causant des lésions corporelles relativement aux six autres enfants blessés.
Le juge Éric Downs a tenu à préciser que le fait de reconnaître Pierre Ny St-Amand non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux n’équivalait ni à l’acquittement ni à la condamnation et que le verdict entraîne des conséquences juridiques. Le juge a précisé lors du rendu de sa décision «qu'il était indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel.»
«Malheureusement, l’incompréhension face à l’inexplicable demeurera.»
Des parents des enfants présents à la garderie le jour du drame étaient présents lors du dévoilement de la décision du juge Downs et ils ont fondu en larmes.
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«Il n’y avait pas d’autres issu […] quand quelqu’un est malade, qu’il est non responsable criminellement, notre pays ne l’enverra pas en prison», explique la juge à la retraite Nicole Gibeault en entrevue avec Noovo Info, soulignant que Ny St-Amand n’a pas été acquitter.
«Il ne s’en sort pas libre, il va être encadré», a-t-elle déclaré.
Pierre Ny St-Amand demeurera détenu à l’Institut Pinel jusqu’à nouvel ordre.
Le juge entendra les déclarations des victimes lors d'une audience jeudi.
«La base du droit criminel, c'est de punir des gens qui sont moralement coupables, donc des gens qui veulent la finalité de leurs actes. C'est un peu le but du régime de non-responsabilité criminelle, c'est qu'on n'emprisonne pas dans une prison ordinaire des gens qui n'ont pas cette culpabilité morale», a commenté le procureur de la Couronne Simon Blais dans les couloirs du palais de justice de Laval.
«Accusé à haut risque»
La procureure Karine Dalphond a dit comprendre que le processus soit difficile pour les parents. «Toutes nos pensées vont à ces familles-là, a-t-elle soutenu. Mais tout ce qu'on peut faire, on va le faire. C'est pourquoi on a décidé d'aller vers cette requête d'"accusé à haut risque". C'est vraiment pour cette situation-là, pour la sécurité du public, pour protéger tout le monde du mieux qu'il peut avec les pouvoirs qu' on a au niveau du monde.»
Une telle désignation érigerait «une espèce de rempart», a détaillé Me Blais. Le procureur a rappelé qu'ainsi, «toute décision de la commission d'examen des troubles mentaux devrait être confirmée par la Cour supérieure. Donc, ça donne un second regard à toute décision qui permettrait à (Ny St-Amand) de ne pas être incarcéré dans un institut psychiatrique finalement».
Le procureur Blais a également insisté sur le fait qu'il s'agit d'un «régime d'exception qui est prévu depuis environ 2014-2015 justement pour des cas, comme celui de M. St-Amand, où on a des crimes vraiment très graves qui sont commis par des personnes atteintes de troubles mentaux».
Véronique Talbot et Julien Lespérance-Hudon, avocats de Ny St-Amand, ont indiqué leur intention de contester la requête visant à faire qualifier leur client de délinquant à haut risque.
Avec des informations de La Presse canadienne.
