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Travailleuses en congé de maternité et droit à l'assurance-emploi: demande d'appel
La Commission de l'assurance-emploi du Canada allègue plusieurs erreurs de droit dans la décision qu'elle veut contester, notamment celle d'avoir ignoré de la jurisprudence.
La Commission de l'assurance-emploi sollicite une permission d'en appeler de la décision du tribunal, dans le dossier de travailleuses en congé de maternité, dont l'emploi avait été aboli, et qui s'étaient vu refuser des prestations d'assurance-emploi.
Dans une décision rendue en janvier dernier, le Tribunal de la sécurité sociale avait donné raison à six travailleuses, soutenues par le Mouvement Action-chômage de Montréal. Il avait statué que certaines dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi violaient le droit à l'égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Tribunal de la sécurité sociale s'était alors penché sur le cas de travailleuses en congé de maternité, qui avaient perdu leur emploi à la suite d'une abolition de poste ou d'une restructuration chez leur employeur, et qui avaient alors fait une demande pour obtenir des prestations régulières d'assurance-emploi.
Elles s'étaient vu refuser des prestations régulières, parce qu'elles n'avaient pas accumulé suffisamment d'heures de travail admissibles durant la période de référence, puisqu'elles étaient en congé de maternité.
«Je suis d'avis que les prestataires ont démontré que les dispositions créent à première vue une distinction en raison du sexe et de la grossesse. En effet, les femmes sont exclues du régime de l'assurance-emploi parce qu'elles ont eu une grossesse. En recevant des prestations pour leur congé de maternité et parental, elles ne peuvent plus recevoir de prestations si elles perdent leur emploi», avait écrit le Tribunal de la sécurité sociale, en janvier.
Dans sa demande pour permission d'en appeler, la Commission de l'assurance-emploi du Canada allègue plusieurs erreurs de droit dans la décision qu'elle veut contester, notamment celle d'avoir ignoré de la jurisprudence.
La Commission soutient aussi que, comme tribunal inférieur, le Tribunal de la sécurité sociale n'avait pas la compétence pour déclarer inconstitutionnels des paragraphes de la Loi sur l'assurance-emploi. Si un tribunal inférieur constate qu'une loi est incompatible avec la Charte, sa conclusion ne s'applique qu'à l'affaire dont il a été saisi, fait valoir la Commission dans sa demande.
La Commission affirme que «le régime est financé par les cotisations ouvrières et patronales. Des limites doivent être fixées afin de garantir une administration durable du régime d'assurance-emploi, de soutenir un régime équitable et efficace et d'empêcher une dépendance excessive au programme d'assurance-emploi».
«En offrant un soutien de revenu temporaire, le régime aide les Canadiennes et les Canadiens à se trouver un nouvel emploi et à maintenir leur participation au marché du travail. En emploi, les travailleurs paient des cotisations sur tous les gains assurables jusqu'à concurrence d'un maximum annuel. Le régime d'assurance-emploi n'est pas un programme d'aide sociale universel. Le régime repose sur la participation récente et active au marché du travail, des normes d'admissibilité et des exigences particulières», ajoute la Commission.
Elle souligne aussi que «ce n'est que le Parlement qui a la compétence de modifier la Loi et l'objectif du régime».