Ottawa songe à régler différemment les revendications territoriales particulières

Dans des documents d'information préparés pour le sous-ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le gouvernement fédéral reconnaît les problèmes liés au processus actuel des «revendications particulières».

Ces revendications particulières portent sur des torts commis par le Canada contre les Premières Nations, y compris la gestion de terres ou d'autres biens. Les documents de juillet 2022 indiquent que le Canada réfléchissait alors à des modifications à la terminologie concernant les cessions de terres modernes, notant que certaines Premières Nations n'étaient pas disposées à régler leurs revendications territoriales si elles y sont obligées.

Au lieu d'une «cession moderne», les responsables fédéraux ont suggéré le recours à ce que les juristes appellent une «préclusion promissoire» — essentiellement une promesse que les Premières Nations ne relanceront pas leur cause une fois qu'elle aura été réglée.

Les documents ont été communiqués à La Presse Canadienne en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ils indiquent que «jusqu'à récemment», tous les règlements de revendications particulières concernant des cessions de terres historiques inappropriées incluaient l'exigence d'une «cession moderne en vertu de la Loi sur les Indiens», afin d'assurer «la clarté et le caractère définitif du droit pour le Canada». Cette cession moderne n'est pas exigée par la loi ni par la Politique des revendications particulières.

«Il s'agit plutôt de l'approche privilégiée par le gouvernement du Canada, car c'est le moyen le plus sûr d'assurer la clarté juridique pour le Canada, les Premières Nations et tout tiers ayant des intérêts dans les terres concernées», indiquent les documents.

Mais les Premières Nations «s'opposent de plus en plus» aux cessions modernes, perçues «comme un vestige des lois et des politiques colonialistes au Canada», et l'insistance à les utiliser a également été un «obstacle à une résolution à d'autres tables».

Changer les exigences et mettre en œuvre une préclusion promissoire au lieu d'une cession de terres moderne n'éteindrait pas l'intérêt de la Première Nation sur les terres, «le cas échéant». Au lieu de cela, la Première Nation accepterait de «renoncer à toute cause d'action relative à la terre». Ce serait alors inclus dans le texte des accords de règlement.

«Objectifs de réconciliation»

Le gouvernement fédéral affirme que cette approche est «conforme aux objectifs de réconciliation» et soutient l'établissement de relations de nation à nation. «Elle est tournée vers l'avenir, dans le sens où elle ne cherche pas à corriger l'erreur historique en s'appuyant davantage sur une mesure coloniale à laquelle les Premières Nations s'opposent, et elle permet aux parties d'exprimer clairement un accord sur les droits et obligations des parties en relation avec la revendication des terres», indique le document.

On ne sait pas si le Canada a mis en œuvre ces changements dans ses processus, car les Relations Couronne-Autochtones n'ont pas répondu à la demande de commentaires de La Presse Canadienne.

Le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau a mis l’accent sur la réconciliation, notamment le règlement des revendications particulières et le respect des obligations morales et juridiques du Canada envers les Premières Nations. Même si des progrès ont été réalisés, certaines organisations des Premières Nations affirment que des problèmes persistent.

L'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique a écrit en juillet une lettre ouverte à l'ancien ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, affirmant que 98 Premières Nations s'étaient vu refuser le financement de revendications particulières pour le prochain exercice financier.

Le Canada fournit ce financement aux Premières Nations pour les aider à uniformiser les règles du jeu avec les ressources dont il dispose.

«Plusieurs de ces Premières Nations sont en train de rechercher et de développer leurs revendications, et ce travail doit maintenant être suspendu indéfiniment» à moins qu'un financement ne soit fourni, indique la lettre des chefs autochtones de la Colombie-Britannique.

Ils demandaient également au gouvernement fédéral d'augmenter son budget de 12 millions $ pour le financement des revendications particulières, affirmant qu'il manquait 18 millions $.

Le gouvernement fédéral s'était engagé en 2016 à travailler avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) pour réformer le processus des revendications particulières. Actuellement, le Canada suit une politique qu'il a créée en matière d'examen des revendications particulières, et c'est Ottawa qui décide d'entamer ou non des négociations avec les Premières Nations. L'APN, y voyant un conflit d'intérêts, réclame un processus indépendant pour traiter les revendications territoriales.

D’avril 2022 à avril de cette année, 56 revendications particulières ont été réglées, pour un montant de 3,5 milliards $, selon le gouvernement fédéral; 64 revendications ont été déposées auprès du ministre, et le Canada a proposé d'en négocier 58. Depuis 1973, le gouvernement fédéral a résolu 665 revendications particulières auprès des Premières Nations.