La ministre LeBel dépose sa réforme du régime de négociation dans le secteur public

La présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, Sonia LeBel, allège ainsi le processus de négociation, surtout en ramenant au palier national des matières dites locales.

En conférence de presse, la ministre a insisté sur le fait que ce n'est pas tant le nombre de tables de négociation qui alourdit le processus que la complexité des différents niveaux de négociation, auxquels certaines clauses peuvent être négociées, et d'autres pas.

Dans le domaine de l'éducation, par exemple, il existe à l'heure actuelle 210 conventions collectives locales. Lors de la dernière négociation pour les conventions collectives 2023-2028, «il a fallu tout d'abord négocier le droit de négocier» certaines matières au niveau national, a déploré la ministre.

En ramenant au palier national des questions locales, cela va aussi permettre d'être plus cohérent dans l'évaluation de l'ensemble des conditions de travail, que ce soit les salaires, les vacances, les congés, le régime de retraite et les horaires, a-t-elle fait valoir. À l'heure actuelle, «ces sujets sont traités à des niveaux différents», a-t-elle souligné.

Pas de fusions forcées de syndicats

La réforme n'impose plus de fusions des accréditations syndicales dans la santé, à raison d'une seule par catégorie d'emploi, comme le plan du ministre de la Santé, Christian Dubé, avait prévu le faire. 

Et le plan Dubé ajoutait également deux autres catégories d'emplois aux quatre existantes, pour lesquelles les syndicats auraient dû faire campagne afin de les représenter.

Le projet de loi 100 modifie aussi le Code du travail pour éliminer la durée maximale des conventions collectives dans ce secteur. D'ailleurs, la dernière négociation a mené à l'adoption de conventions collectives d'une durée de cinq ans, alors qu'auparavant, la durée avait été de trois ans.

Bien reçu

Interviewés séparément, les dirigeants de la CSQ, de la CSN et de la FTQ ont plutôt bien accueilli le projet de loi, notant que le gouvernement Legault n'avait, cette fois, pas choisi la voie de l'affrontement, comme avec le projet de loi 89 du ministre du Travail, Jean Boulet, qui limite le droit de grève.

Le vice-président de la CSN, François Enault, se félicite du transfert de matières locales au palier national. «Ça fait longtemps qu'on réclamait que les matières locales puissent être négociées à un autre palier, puis que ces matières-là pouvaient donner lieu à des moyens de pression, même allant jusqu'à la grève. Donc, pour nous, on n'a pas de problème (avec ça); on l'a revendiqué depuis plusieurs années.»

La Fédération interprofessionnelle de la santé accueille favorablement la réforme. «La FIQ réclamait depuis longtemps une réforme en profondeur de ce régime désuet. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté d’adapter le régime aux réalités contemporaines du réseau de la santé et des services sociaux, marqué par la transformation majeure qu’amène la création de Santé Québec. Nos membres vivent au quotidien les effets d’un cadre rigide, centré sur les salaires et qui ne permet pas d’aborder les enjeux fondamentaux qui affectent directement la qualité des soins et les conditions d’exercice des professionnelles en soins. Nous saluons cette volonté de moderniser la négociation collective», a commenté sa présidente, Julie Bouchard.

Là-dessus, le président de la CSQ, Éric Gingras, est moins élogieux. «Il y a des éléments où on va demander à être convaincu, notamment les aspects d'enlever le palier qu'on appelle local, notamment pour nos collègues en éducation, où c'était dans la culture de procéder de cette façon-là. (...) Et là, on dit: 'tout va être au national'. Ça veut dire qu'on rajoute des éléments à négocier nationalement, donc on n'améliore pas la négo, là, on l'amplifie un peu», a-t-il relevé.

Néanmoins, son commentaire général sur le projet de loi reste positif. «À première vue, on l'accueille positivement.»

La présidente de la FTQ, Magali Picard, applaudit particulièrement au fait qu'il n'y aura pas de fusions forcées des accréditations syndicales dans la santé, comme le prévoyait le plan Dubé. «C'est une excellente nouvelle», s'est-elle exclamée. Ces fusions forcées «auraient été une catastrophe, honnêtement». 

«On est content de voir que le dialogue social dans ce dossier-là a fonctionné», a-t-elle lancé. Elle note que «la FTQ, ça fait 20 ans qu'on demande une réforme du régime de négociation».

De son côté, l'APTS se dit ouverte, mais s'inquiète d'une certaine concentration des pouvoirs de  négociation. «La volonté de centraliser davantage les leviers de négociation soulève des questions importantes. Un tel recentrage risque de ne pas tenir compte de la diversité des réalités sur le terrain, ce qui pourrait nuire à la recherche de solutions adaptées aux besoins des travailleurs(ses) du réseau public, mais aussi à l’amélioration de l’accessibilité et de la qualité des services. Ce qui est bon dans le Centre-Sud de Montréal ne l’est pas nécessairement à Sept-Îles. Ce sera essentiel de pouvoir convenir d’ententes particulières », a commenté son président, Robert Comeau.