Google demande au CRTC de faire preuve de retenue dans sa nouvelle loi

Des représentants de Google, propriétaire de YouTube, ont comparu devant le CRTC lors d'une audience sur la dynamique du marché. Cette audience s'inscrit dans le cadre des travaux de l'organisme de réglementation visant à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a mis à jour les lois sur la radiodiffusion afin d'englober les plateformes en ligne.

Arun Krishnamurti, avocat principal chez Google Canada, a affirmé que la plupart des contenus disponibles sur les plateformes de médias sociaux sont déjà exemptés de la réglementation en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

L'entreprise s'oppose toutefois à la perspective d'un partage obligatoire des données. Le CRTC a indiqué vouloir collecter des données sur les revenus et les dépenses de programmation des acteurs traditionnels et en ligne, et rendre ces informations publiques.

Google soutient que la proposition soulève des préoccupations en matière de respect de la vie privée et de confidentialité et qu'elle pourrait perturber le marché de manière inattendue.

L'entreprise conteste également l'application des règles de «préférence indue» aux plateformes en ligne.

Ces règles stipulent qu'une entité titulaire d'une licence du CRTC ne peut se donner, ni donner à une autre partie, un désavantage ou un avantage indu. Cela signifie, par exemple, qu'un câblodistributeur qui possède également une division de radiodiffusion ne peut accorder un avantage indu à ses propres chaînes.

Me Krishnamurti a déclaré que les règles de préférence indue ont été conçues pour les acteurs traditionnels qui possèdent à la fois des divisions de télécommunications et de radiodiffusion. Par exemple, des entreprises comme Bell et Rogers sont des radiodiffuseurs et possèdent des chaînes de télévision, mais vendent également des abonnements à la télévision par câble et par satellite.

«Google exhorte le Conseil à faire preuve de prudence et de retenue, a-t-il dit. Il n'y a tout simplement aucune raison de transposer ces outils réglementaires aux entreprises en ligne. Ce serait particulièrement inapproprié pour les plateformes ouvertes comme YouTube.»

Le commissaire du CRTC Bram Abramson a réfuté cet argument lors de son interrogatoire auprès des représentants de Google. Il a expliqué que le concept de préférence indue remonte aux chemins de fer et est également utilisé dans la réglementation des télécommunications.

Me Krishnamurti a déclaré que les plateformes de Google n'empêchent personne de télécharger du contenu.

«Ces règles concernant la préférence indue ont été spécialement conçues pour les cas où… des choix étaient effectués, où les services étaient cachés aux utilisateurs et aux téléspectateurs», a-t-il soutenu.

M. Abramson a répondu : «J'aurais pensé que s'il y a une règle qui dit de ne pas colorier en dehors des lignes et que quelqu'un dit: "eh bien, nous n'avons pas besoin de cette règle parce que nous colorons toujours à l'intérieur des lignes", il y aurait une assez bonne adéquation entre ces deux choses». 

M. Abramson a aussi demandé aux représentants de Google s'ils seraient toujours réticents à partager des données, telles que des informations financières et la taille de l'audience, si les préoccupations concernant les données personnelles et commerciales sensibles pouvaient être prises en compte. Il a souligné que cette demande avait été formulée lors de l'audience par ceux qui créent le matériel de programmation.

«Je pense que nous avons encore de sérieuses inquiétudes pour diverses raisons», a répondu Me Krishnamurti.

«On ne voit pas clairement d'où vient le pouvoir du CRTC d'exiger la divulgation de ces informations à un partenaire commercial.»

Des acteurs traditionnels et en ligne comparaîtront à l'audience. La semaine dernière, le service de diffusion musicale Spotify a déclaré que le CRTC ne devrait pas imposer aux plateformes de diffusion en continu des règles destinées à la radio. Bell et Rogers ont appelé le CRTC à assouplir les règles existantes pour les acteurs traditionnels, ciblant notamment la réglementation régissant le regroupement des chaînes câblées et les différends concernant leur distribution.

Le CRTC doit entendre Apple jeudi, tandis qu'Amazon doit comparaître la semaine prochaine.

Spotify, Amazon et Apple contestent devant les tribunaux une ordonnance antérieure du CRTC obligeant les diffuseurs à verser des contributions financières aux nouvelles et au contenu canadiens.