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Accident des Broncos: l'avocate du camionneur conteste la validité du procès
L'avocate a déclaré que la législation ne couvre pas la négligence avant l'accident.
L'avocate du chauffeur du camion qui a causé l'accident mortel de l'autobus des Broncos de Humboldt affirme que les familles des victimes ne sont pas en position de demander des dédommagements dans le cadre d'une poursuite en cours.
Des arguments ont été entendus à la Cour de Régina cette semaine concernant la révocation du chauffeur du camion et du gouvernement de la Saskatchewan en tant que défendeurs dans la poursuite. Les compagnies de bus et de camionnage sont également poursuivies.
Seize personnes ont été tuées et 13 autres ont été blessées lorsque le camionneur, qui débutait, a franchi un panneau d'arrêt et s'est retrouvé sur la trajectoire de l'autobus de l'équipe de hockey junior à une intersection le long d'une autoroute près de Tisdale, en Saskatchewan, en 2018.
Le chauffeur du camion, Jaskirat Singh Sidhu, a été condamné à huit ans de prison pour conduite dangereuse. La semaine dernière, M. Sidhu, qui avait le statut de résident permanent, a reçu un ordre d'expulsion vers l'Inde.
Les familles de quatre joueurs et d'un entraîneur adjoint tués sont les plaignants dans le procès.
L'avocate Sheila Caston, qui représente M. Sidhu et la compagnie Adesh Deol Trucking, a déclaré mercredi au tribunal que la Saskatchewan disposait d'une assurance sans égard à la responsabilité en vertu de la Loi sur l'assurance contre les accidents d'automobile de la province.
Me Caston a déclaré que la législation couvre toute réclamation pour dommages et intérêts à la suite de blessures lors d'un accident, à moins qu'elles ne soient autorisées par la loi.
«La demande entière des plaignants est fondée sur le fait même de l'accident et sur les blessures corporelles qui ont entraîné la mort de leurs fils», a-t-elle déclaré.
Me Caston a déclaré que la législation ne couvre pas la négligence avant l'accident.
La poursuite allègue que le gouvernement de la Saskatchewan savait que l'intersection rurale où s'est produit l'accident avait des problèmes de visibilité, mais n'a rien fait pour y remédier.
Aucun avocat du gouvernement n'a encore pris la parole lors des audiences, qui doivent se dérouler jusqu'à vendredi.
Les avocats Kevin Mellor et Sharon Fox représentent les familles des joueurs.
Me Fox a fait valoir mardi que le gouvernement doit rester dans la poursuite en tant que défendeur.
«La substance de notre demande est un préjudice causé à la personne. Il ne s'agit pas d'un intérêt de propriété ni d'un droit économique. Nous ne pouvons pas imposer d'amende à notre gouvernement. Nous ne pouvons pas jeter notre gouvernement en prison. Alors que nous reste-t-il?», dit-elle.
«Si vous autorisez cette demande d'effacer totalement la capacité des citoyens à demander des comptes à leur gouvernement, le gouvernement a carte blanche pour agir en toute impunité.»
Me Mellor a déclaré qu'il était inconstitutionnel que la province interdise aux familles de poursuivre leur poursuite contre tous les accusés nommés.