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Une nouvelle mère fait appel aux tribunaux pour obtenir des prestations
Courtney Franks traîne le gouvernement fédéral devant le Tribunal de la sécurité sociale afin de régler une dispute concernant des prestations d'assurance-emploi.
Courtney Franks traîne le gouvernement fédéral devant le Tribunal de la sécurité sociale afin de régler une dispute concernant des prestations d'assurance-emploi.
Selon elle, ce n'est pas une question d'argent. Elle croit que le système s'occupe des nouvelles mères comme elle de façon injuste.
Mme Franks argue que les règles mises en place pendant la pandémie ont permis à des travailleurs d'être admissibles à l'assurance-emploi, mais elles ont empêché de nombreuses mères à obtenir un congé parental entièrement payé.
Elle espère que le tribunal jugera que le libellé de la loi est trop vague et que celle-ci n'a pas été correctement appliquée. Dans son cas, le congé d'un an qu'elle pensait prendre avec son bébé a été réduit de manière draconienne.
Le recours au Tribunal de la sécurité sociale est peut-être la solution ultime pour ces mères qui veulent obtenir des prestations auxquelles elles auraient droit s'il n'y avait pas eu de pandémie. Il est peu probable que le gouvernement réglera cette situation en passant par la voie législative.
La bataille judiciaire sera difficile pour Mme Franks. Le tribunal lui a déjà une fois rendu une décision défavorable. À deux autres occasions, il a tranché de façon similaire en disant qu'il avait les mains liées par la loi.
«C'est insensé, a écrit Mme Franks dans un document soumis à la cour. Je ne dois pas être pénalisée parce que je suis enceinte.»
Pour être admissible à l'assurance-emploi, un employé doit travailler pendant au moins 600 heures, mais le gouvernement a fait baisser ce plancher à 420 au cours de la pandémie.
De plus, le gouvernement a ajouté un crédit ponctuel d'heures à chaque postulant afin de l'aider à se qualifier, même si celui-ci n'en avait pas besoin.
Ainsi de Demii Niles. Elle avait assez travaillé pour obtenir des prestations après avoir été licenciée en mars par Goodlife Fitness. Elle est revenue au travail après la levée des restrictions en Ontario et prévoyait demeurer au travail jusqu'à son accouchement au début octobre.
Quand une nouvelle mère reçoit déjà des prestations de l'assurance-emploi, elle doit présenter une nouvelle demande pour un congé parental. Elle doit donc se conformer aux nombres d'heures requis, même si elle n'a pu occuper un emploi à cause de la pandémie.
Ce n'est que peu de temps avant son accouchement que Mme Niles a appris qu'elle ne comptait pas assez d'heures pour être admissible à un congé parental complet. On lui a expliqué que les heures déjà accumulées pour la première demande de prestation ne pouvaient pas être prises en considération une seconde fois.
«S'il nous avait permis d'utiliser le crédit en heure lorsque nous en avions besoin, par exemple, pour un congé de maternité, le gouvernement aurait réglé ce problème», souligne Mme Niles.
Mais pour le Tribunal de la sécurité sociale, la loi, c'est la loi.
En août 2021, une arbitre avait jugé que le tribunal ne pouvait faire une exception ou infirmer une loi pour la mère «même si [sa] situation est impérieuse».
Un jugement similaire avait été rendu dans une autre cause en octobre 2020.
Dans ce cas, une mère est revenue au travail en mars 2020 et n'a pas assez travaillé pour être admissible au nouveau programme de congé parental, même avec le crédit ponctuel.
La mère a argumenté qu'elle aurait été admissible sans la COVID-19, l'arbitre a tranché en faveur du gouvernement.
«Malheureusement, la loi n'autorise pas le versement de prestations de maternité à moins qu'une partie prestataire n'ait rempli les conditions requises pour en bénéficier, avait écrit l'arbitre dans son jugement. Je compatis vraiment à la situation de la prestataire, mais je ne peux pas contourner, réécrire ou ignorer la loi, même par compassion.»