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Une loi bientôt déposée pour reporter l'élargissement de l'aide médicale à mourir
Le gouvernement fédéral devrait présenter une loi dès jeudi pour retarder l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale.
Le gouvernement fédéral devrait présenter une loi dès jeudi pour retarder l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé en décembre dernier qu'Ottawa avait l'intention de demander un délai après avoir entendu les inquiétudes selon lesquelles le système de santé ne serait pas prêt.
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Interrogé à ce sujet mercredi, le ministre ne s'est pas avancé quant à la durée précise de ce délai.
«Je ne peux pas répondre à ça, parce que c'est exactement sur ça que portera le projet de loi, a-t-il fait valoir. Mes collègues du Parlement ont le droit de l'apprendre en premier.»
Le gouvernement a déposé un préavis à la Chambre des communes comme quoi un projet de loi sur l'aide médicale à mourir était en préparation, ce qui fait en sorte qu'il pourrait être déposé dès jeudi, au plus tôt.
Une mise à jour de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir adoptée au printemps 2021 prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes «dont le seul problème médical est une maladie mentale», même si ces personnes remplissent tous les autres critères d'admissibilité. Cette exclusion devait expirer deux ans plus tard, soit à la mi-mars.
Cependant, puisque ces conditions sont inscrites dans la loi, un amendement est nécessaire pour modifier l'échéancier. M. Lametti s'attend à ce que tous les partis et sénateurs s'entendent pour procéder rapidement, étant donné le court délai dont dispose le Parlement.
Au départ, le gouvernement libéral n'avait pas prévu d'étendre la loi aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Il a toutefois approuvé un amendement du Sénat pour aller en ce sens, puisque les sénateurs ont fait valoir que l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale serait contraire à leur droit à un traitement égal garanti par la Charte des droits et libertés.
De leur côté, les conservateurs ont affirmé que le fait d'offrir l'aide médicale à mourir à des personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale pourrait mener à des décès évitables. Ils rappellent que, contrairement aux maladies physiques, il est plus difficile pour les professionnels de la santé de dire quand un problème de santé mentale est grave au point qu'il ne peut plus être traité.
Le député conservateur Michael Cooper a d'ailleurs soutenu que la décision du gouvernement de demander un délai supplémentaire illustre son «approche imprudente» pour élargir le régime. Selon lui, les libéraux devraient abandonner complètement l'élargissement du programme.
«On n'aurait jamais dû en arriver là, a plaidé M. Cooper. Ils présentent leur projet de loi à la dernière minute parce qu'ils ont ignoré les experts, qui ont mentionné que ça ne pouvait pas être fait en toute sécurité pour le moment, depuis le début.»
Un groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale que le gouvernement a formé pour étudier la question a conclu en mai dernier qu'un délai supplémentaire n'était pas nécessaire.
Il a plutôt soutenu que les critères d'éligibilité et les garanties existants étaient adéquats «tant qu'ils sont interprétés de manière appropriée pour prendre en considération la spécificité des maladies mentales».