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Un cadre légal réclamé pour la reconnaissance faciale par les policiers
Le commissaire fédéral à la protection de la vie privée et ses homologues provinciaux recommandent la mise en place d’un cadre légal limitant l’usage de la reconnaissance faciale par les corps policiers.
«(Cette technologie) peut s’avérer extrêmement envahissante, permettre la surveillance à grande échelle, produire des résultats biaisés et miner les droits de la personne, y compris le droit de participer librement, sans surveillance, à la vie démocratique», a déclaré le commissaire fédéral, Daniel Therrien, en témoignant lundi devant un comité parlementaire se penchant sur la question.
Il a ajouté du même souffle que la reconnaissance faciale comporte aussi des avantages «si elle est utilisée de manière responsable».
Or, M. Therrien et ses vis-à-vis provinciaux ainsi que territoriaux jugent que l’ensemble de lois canadiennes sur la protection de la vie privée n’offrent pas de garanties suffisantes contre les dérives du recours à la reconnaissance faciale.
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Dans une déclaration conjointe, ils réclament donc la mise sur pied d’une nouvelle législation spécifique ou une mise à jour des lois actuelles autour de quatre grands axes.
"C'est une des leçons des dernières années (?) qu'il faut mettre fin au régime d'autoréglementation des compagnies et celles qui sont dans le champ de la surveillance devraient particulièrement être visées", a dit le commissaire Therrien.
La présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec, Diane Poitras, a soutenu que les pouvoirs dont dispose son organisation doivent être «bonifiés».
«La popularité de la biométrie engendre une certaine banalisation de ses implications sur les citoyens», a fait valoir celle qui témoignait aussi devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Selon Mme Poitras, la population n'a, bien souvent, pas les outils nécessaires pour saisir tout ce qu'implique la collecte de données personnelles obtenues par reconnaissance faciale.
«C'est une technologie extrêmement complexe et la capacité pour le citoyen à qui on demande un consentement de (le donner de façon) éclairée est, à mon avis, très limitée», a-t-elle résumé.
Utilisation qui doit être justifiée
Les commissaires provinciaux et fédéral recommandent qu'il soit précisé, dans la loi, dans quelles circonstances il est approprié de recourir à la reconnaissance faciale. Dans leur déclaration conjointe, ils mentionnent que cela pourrait être justifié pour retrouver une personne portée disparue.
D'un autre côté, ils plaident pour que certaines utilisations soient systématiquement écartées. «À notre avis, ces limites devraient inclure une interdiction explicite de toute utilisation (....) pour surveiller des personnes participant à une manifestation pacifique, et de toute utilisation pouvant donner lieu à une surveillance de masse», peut-on lire.
Les commissaires souhaitent aussi qu'un organe indépendant soit chargé de surveiller de quelle façon l'utilisation de la reconnaissance faciale est faite.
M. Therrien a affirmé qu'il s'attend à ce que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada dont il est à la tête assume des responsabilités en ce sens.
«Mais la reconnaissance faciale met en cause d'autres droits, par exemple le droit à l'égalité (et) les droits démocratiques», a-t-il ajouté, précisant que d'autres organisations devraient être mises à contribution. Il a évoqué l'idée que la Commission canadienne des droits de la personne en fasse partie.
M. Therrien a conclu, l'été dernier, que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a violé la Loi sur la protection des renseignements personnels en utilisant la technologie de reconnaissance faciale de la société américaine Clearview AI.
L'entreprise new-yorkaise, qui ne mène plus d'activités au Canada, a été sommée par la Commission d'accès à l'information du Québec de supprimer les images et les données biométriques collectées sans l'autorisation des individus.
La technologie de Clearview AI permet la collecte d'un grand nombre d'images provenant de diverses sources, qui peuvent aider les corps policiers, les institutions financières et d'autres clients à identifier des individus.