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TSO des infirmières à Laval: la Cour d'appel rejette une requête de Santé Québec
Des infirmières, qui protestent depuis des années contre le temps supplémentaire obligatoire (TSO), viennent de voir la Cour d'appel se trouver à pencher en leur faveur, en rejetant une requête du CISSS de Laval en lien avec cette pratique.
Au départ, c'est le Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes et infirmières auxiliaires de Laval, rattaché à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui avait déposé un grief collectif contre le recours qu'il jugeait abusif aux heures supplémentaires obligatoires par l'employeur, le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Laval — maintenant représenté par Santé Québec.
Dans sa plainte initiale, le syndicat avait noté qu'au centre de néonatalogie, les infirmières avaient dû faire du TSO à 47 occasions, au moins, entre le 11 janvier et le 25 juillet 2020.
Dans son grief, le syndicat de la CSQ reprochait à l'employeur d'utiliser le TSO de façon systématique pour combler ses besoins en personnel. Il déplorait que la pratique durait depuis trop longtemps et qu'elle avait un effet délétère sur l'ensemble des salariées du centre.
Un article de la convention collective locale impose en effet à l'employeur d'afficher au moins deux semaines à l'avance l'horaire de travail, d'inscrire l'heure du début et de la fin du quart de travail, de ne pas changer ces heures sans motif valable et sans avoir préavisé la salariée une semaine à l'avance, à moins d'une impossibilité de le faire en raison du retour imprévu d'une salariée.
Le syndicat avait gagné son grief.
L'arbitre avait statué que le CISSS de Laval avait exercé son droit de direction de façon abusive et contraire à la convention collective, en recourant au TSO de façon systématique.
Les contestations
L'employeur avait contesté cette décision une première fois devant la Cour supérieure.
Le CISSS de Laval avait notamment soutenu, devant le tribunal, que l'arbitre aurait dû se livrer à une analyse des circonstances ayant donné lieu à chaque situation de recours au TSO au lieu de procéder à un examen global de la situation.
Mais le juge de la Cour supérieure avait conclu que la décision de l'arbitre était raisonnable et bien fondée.
Le CISSS de Laval s'était alors adressé à la Cour d'appel pour contester encore une fois cette décision.
Et la Cour d'appel vient à son tour de statuer que «la décision arbitrale possède les attributs d'une décision raisonnable. Elle est amplement motivée, intelligible et le fil du raisonnement suivi par l'arbitre pour arriver à la conclusion ne souffre d'aucune lacune justifiant une intervention».
«La mise en balance des intérêts effectuée par l'arbitre est raisonnable et chacun des éléments mis en preuve est judicieusement pondéré. Son examen de la preuve la conduit à retenir que, malgré les efforts de l'Employeur, le TSO est imposé pour 1) compenser la pénurie de main-d'oeuvre attribuable aux carences de recrutement et de rétention 2) suppléer aux absences du personnel ou aux postes temporairement dépourvus de titulaires que l'Employeur ne remplace pas et 3) pallier les postes laissés vacants par l'Employeur. Et, de poursuivre l'arbitre, le TSO est utilisé, depuis au moins trois ans, de façon habituelle, constante et récurrente comme un mode de gestion, alors qu'il devrait uniquement s'imposer dans des circonstances urgentes et exceptionnelles», écrit le juge Jocelyn F. Rancourt, au nom de ses collègues Mark Schrager et Patrick Healy.
