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Le Conseil des ministres a adopté le 14 février dernier un règlement permettant d'encadrer la pratique d'inspecteurs en bâtiments d'habitation, qui ne l'est pas actuellement. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
Le Conseil des ministres a adopté le 14 février dernier un règlement permettant d'encadrer la pratique d'inspecteurs en bâtiments d'habitation, qui ne l'est pas actuellement, lors des inspections en vue d'une transaction immobilière. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
«Je suis très fier de l'adoption de ce règlement, qui constitue l'aboutissement du travail entrepris par ma collègue Andrée Laforest. En 2019, un précédent projet de loi confiait à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) la responsabilité d'encadrer le travail des inspecteurs en bâtiment. Nous franchissons une nouvelle étape dans la mise en place de mesures visant à assurer la protection du public», a fait savoir Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie, de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec.
Les futurs acheteurs de propriété pourront donc bientôt vérifier si l'inspecteur est bien certifié par la RBQ et s'il suit les meilleures pratiques basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière.
«Il s'agit d'un moyen concret pour assurer une meilleure surveillance de la qualité des inspections, surtout dans un contexte de préachat, et de veiller à la qualification des inspecteurs afin de mieux protéger les citoyens qui font appel à leurs services», a mentionné Michel Beaudoin, président-directeur général de la RBQ.
D'ailleurs, la RBQ peut désormais déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir la certification d'inspecteur en bâtiment. Ainsi, certains aspects seront encadrés, comme celui du champ d'application, des personnes visées par la certification, du processus de qualification, des conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, du traitement des plaintes et du maintien à jour des compétences.
Il y aura également une période de transition d'une durée de trois ans, permettant aux inspecteurs exerçants déjà de continuer à travailler sans détenir de certificat et de faire la formation de mise à niveau afin d'obtenir le certificat en question. Quant aux nouveaux inspecteurs, ils devront détenir un diplôme d'attestation d'études collégiales en technique d'inspection de bâtiments.