Tabac: un tribunal de l’Ontario approuve un règlement de 32,5 milliards $

Le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey Morawetz, a approuvé le plan de 32,5 milliards $ dans une décision rendue jeudi, saluant cette étape importante comme une «réalisation historique dans l'histoire de la restructuration canadienne».

Le règlement a été proposé pour la première fois en octobre après des années de médiation entre les sociétés — JTI-Macdonald Corp., Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd. — et leurs créanciers, qui comprennent des plaignants dans deux recours collectifs au Québec ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux cherchant à récupérer les coûts des soins de santé liés au tabagisme.

Dans sa décision, le juge Morawetz a souligné l'impact de l'approbation du tribunal sur les membres du recours collectif, dont l'affaire a commencé à la fin des années 1990.

«Des milliers de plaignants sont malheureusement décédés durant cette période. (...) L'attente, pour plusieurs, a été intolérable. Cette attente prend fin aujourd'hui», a-t-il écrit.

Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui est partie plaignante dans l'une des poursuites, a déclaré que la décision «met fin à des années d'incertitude» et met un terme à une longue bataille pour que les victimes du tabac soient indemnisées pour le préjudice qu'elles ont subi.

«Aujourd'hui, nous franchissons une étape décisive vers la justice pour les victimes du tabac après une bataille juridique excessivement longue. Mes pensées vont à toutes ces personnes et à leurs familles qui n'ont jamais cessé de croire en cette cause», a déclaré Dominique Claveau, directrice générale par intérim de l'organisme, dans un communiqué.

La procureure générale de la Colombie-Britannique, Niki Sharma, a indiqué que le règlement «ne concernait pas uniquement une compensation financière», car il n'y aurait jamais assez d'argent pour réparer les dommages causés par les pratiques trompeuses des entreprises.

«Il s'agit de s'assurer que les actes répréhensibles des entreprises ont de réelles conséquences et de prendre des mesures pour éviter de nouveaux dommages.»

Le plan, élaboré par les contrôleurs nommés par chaque entreprise en collaboration avec un médiateur,  prévoit que les sociétés versent plus de 24 milliards $ aux provinces et aux territoires sur une période d’environ deux décennies, tandis que les plaignants dans deux recours collectifs au Québec recevront plus de 4 milliards $ à se partager. 

Un montant supplémentaire de 2,5 milliards $ sera versé pour indemniser les fumeurs canadiens non visés par les poursuites, et plus d’un milliard de dollars ira à une fondation de lutte contre les maladies liées au tabac. L’argent destiné à la fondation comprend également 131 millions $ prélevés sur le montant alloué aux plaignants du Québec.

Le plan a été approuvé à l’unanimité par les créanciers en décembre et a dû franchir son dernier obstacle — l’approbation du tribunal — au cours de plusieurs jours d’audiences qui ont commencé fin janvier. 

Deux des entreprises, JTI-Macdonald et RBH, ont soulevé des problèmes lors des audiences, RBH demandant un changement dans la façon dont les montants étaient répartis entre les entreprises. 

Le juge Morawetz a déclaré que les trois entreprises ont retiré leur opposition après qu’un plan modifié a été présenté au tribunal cette semaine. 

Selon les termes du règlement, a écrit le juge, les entreprises paieront la totalité de leur trésorerie disponible, sauf 750 millions $, et la majorité de leur revenu après impôts jusqu'à ce que le montant total soit payé.

La Société canadienne du cancer, qui est un acteur social dans l'affaire, avait également demandé des modifications à la proposition, arguant qu'elle devrait inclure des mesures de réduction du tabagisme.

Rob Cunningham, l'avocat de l'organisation, a déclaré jeudi qu'il était «déçu» que le règlement approuvé ne contienne pas de mesures de santé publique plus fortes.

Il est maintenant essentiel que les provinces renforcent leurs efforts de réduction du tabagisme en utilisant l'argent qu'elles recevront du règlement, a-t-il déclaré.

La saga juridique a commencé avec une décision historique au Québec qui a ordonné aux entreprises de payer environ 15 milliards $ aux plaignants dans deux recours collectifs.

Les entreprises ont ensuite demandé la protection des créanciers en Ontario en 2019 après que la décision a été confirmée par le plus haut tribunal du Québec.

Toutes les procédures judiciaires contre les trois ont été suspendues pendant les négociations, qui étaient confidentielles.

- avec des dossiers de Brenna Owen à Vancouver