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Retard de la Couronne: la Cour suprême annule une condamnation
La Cour suprême du Canada indique avoir annulé les condamnations d'un homme pour homicide involontaire coupable et pour usage d'armes à feu en raison d'un retard injustifié dans son procès causé par la Couronne.
La Cour suprême du Canada indique avoir annulé les condamnations d'un homme pour homicide involontaire coupable et pour usage d'armes à feu en raison d'un retard injustifié dans son procès causé par la Couronne.
Dans les motifs rendus publics vendredi au sujet d'une décision du mois dernier, la Cour suprême déclare que le retard net d'environ 35 mois a violé le droit garanti par la Charte de Dia Eddin Hanan à être jugé dans un délai raisonnable.
Hanan a été accusé d'avoir tiré sur deux personnes en décembre 2015.
Son procès devant jury devait commencer à Windsor, en Ontario, en novembre 2018, mais n'a commencé qu'en octobre de l'année suivante.
La Cour suprême a déclaré que le retard n'était pas dû à un manque de temps pour que les parties et le système s'adaptent à un délai de 30 mois établi par la plus haute juridiction lors de l'arrêt Jordan en 2016.
La défense avait plutôt proposé de procéder devant un juge seul afin que le procès puisse se terminer dans les délais prescrits par l'arrêt Jordan, mais la Couronne a refusé.