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Justice

Rémunération des procureurs aux poursuites criminelles:la Cour suprême n'entendra pas

L'Association des procureurs s'est dite déçue de la décision de la Cour suprême de ne pas entendre sa requête sur la rémunération de ses membres.

La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec concernant leur rémunération.