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Justice

Rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales: rejet de l'appel

La Cour d'appel a ainsi rejeté l'appel de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales touchant la rémunération de ses membres.

Ryan Remiorz / La Presse Canadienne
Ryan Remiorz / La Presse Canadienne

Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales viennent de perdre une autre manche, cette fois en Cour d'appel, dans le dossier de leur rémunération.