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Québec conteste devant la Cour suprême le jugement sur les contrôles aléatoires
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, considère qu’«il y a des erreurs de droit dans le jugement de la Cour d’appel du Québec».
Le gouvernement du Québec a annoncé jeudi son intention de contester devant la Cour suprême la décision rendue par la Cour d’appel selon laquelle une loi autorisant les contrôles routiers aléatoires par la police conduisait au profilage racial.
En octobre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure datant de 2022 à propos de l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet les contrôles routiers aléatoires et sans motif. Dans sa décision unanime, la Cour d’appel avait statué que la loi viole les droits garantis par la Charte, notamment le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à l’égalité.
Cette décision ne concerne que les contrôles aléatoires et non les opérations policières structurées, telles que les contrôles routiers visant à arrêter les conducteurs en état d’ébriété.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, considère qu’«il y a des erreurs de droit dans le jugement de la Cour d’appel du Québec».
«On va demander à la Cour suprême de reconsidérer la position de la Cour d’appel du Québec, de façon à faire en sorte de maintenir cet outil très important dans le cadre du travail des policiers», a-t-il indiqué en point de presse jeudi matin.
Il n’a toutefois pas voulu préciser quelles erreurs ont été commises. «Je ne ferai pas le débat sur la place publique. Le procureur général du Québec l’a fait à la Cour d’appel. Dans la demande d’autorisation, on va déposer nos arguments à la Cour suprême», a déclaré M. Jolin-Barrette.
«On va demander une suspension également du jugement de la Cour d’appel, qui nous laissait six mois pour modifier la loi. On va s’adresser à la Cour suprême dès maintenant pour leur demander de suspendre la déclaration d’inopérabilité que la Cour d’appel a prononcée et de faire en sorte que, durant le temps que le dossier soit entendu par la Cour suprême du Canada, l’article 636 soit maintenu», a-t-il ajouté.
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Présent à ses côtés, le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a applaudi cette décision.
«Je suis très heureux qu’on prenne la défense des policiers. L’article 636 est un article qui, pour moi, est immensément important pour le travail des policiers sur le terrain. Grâce à 636, on sauve des vies et on améliore le bilan routier», a-t-il affirmé.
M. Bonnardel a souligné que «l'Association des directeurs de police est sortie voilà quelques mois déjà pour indiquer jusqu'à quel point 636 est important dans le cadre de leur travail, alors c'est une bonne décision qu'on prend aujourd'hui».