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Même si le projet de loi 65 de la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, répondait à plusieurs doléances de Québec solidaire (QS) pour mettre plus d’aînés à l'abri des évictions, le parti de gauche, ainsi que le Parti québécois (PQ) ont déposé des amendements pour qu’il aille encore plus loin. La ministre est restée inflexible, arguant qu’il fallait maintenir un «équilibre».
Malgré tout, l’étude de la pièce législative a été complétée jeudi en soirée, ce qui laisse entrevoir son adoption avant la fin de la session.
Le projet de loi va bonifier la protection contre les évictions des aînés qui habitent dans leur logement depuis au moins 10 ans. Il va faire passer l’âge pour être protégé contre les évictions de 70 ans à 65 ans. Également, la pièce législative augmente la limite du revenu pour être admissible à la protection de 25 %.
QS a demandé que la limite de revenu soit plutôt haussée de 50 % et de baisser le temps d’habitation nécessaire à cinq ans. «Par souci de protéger le plus d'aînés possibles (...) on devrait élargir (le projet de loi) tel que le recommande les groupes de défenses de droits des aînés», a argué la députée solidaire Christine Labrie. La ministre a refusé la demande de QS.
Le député péquiste Joël Arseneau est revenu à la charge en proposant également de réduire à cinq ans le temps d’occupation nécessaire d’un logement pour être à l'abri d’une éviction.
«On a une occasion d'avoir une portée beaucoup plus importante pour un nombre présumément beaucoup plus important de personnes qui sont dans la même catégorie d'âge et de revenu», a-t-il argué.
Comme pour QS, France-Élaine Duranceau n’a pas bronché face aux arguments du député péquiste, affirmant qu’il fallait «tracer une ligne». «Je pense qu'on est dans un équilibre. On vient protéger plus de gens, mais peut-être mettre des contraintes sur les épaules d'autres. Il faut tenir compte de tout le monde», a-t-elle dit.
Le projet de loi de la ministre prévoit aussi un moratoire de trois ans pour les évictions. Il prend fin avant, si le taux d’inoccupation de l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3%.
QS voulait garder la condition d'application du moratoire, mais enlever sa limite de trois ans. «Ça ferait en sorte que si ça arrive plus tôt que trois ans, le moratoire prendra fin plus tôt – et on souhaite que la crise se résorbe d'ici là. Ça voudrait aussi dire que si dans trois ans, on est encore à un taux qui est trop bas, le moratoire se poursuivrait jusqu'à ce qu'on atteigne cet équilibre», a expliqué la solidaire Christine Labrie.
La ministre admet avoir réfléchi à ne pas limiter le moratoire dans le temps, mais n’a pas voulu s’engager dans cette voie. «Ce que vous proposez, ça nous lie pour toujours, donc on ne serait pas à l'aise d'aller là», a-t-elle répondu à la députée solidaire.
Le projet de loi a malgré tout été modifié pour permettre à la ministre de maintenir le moratoire dans certaines régions du Québec, même si le taux d’inoccupation global atteint 3%. La limite de trois ans est maintenue malgré tout.
Le Parti libéral du Québec, pour sa part, a émis des réserves sur le moratoire sur les évictions. «Je crains qu’il y ait peut-être des effets négatifs sur le parc de logements», a dit la députée libérale Linda Caron.
L’étude du projet de loi a été terminée jeudi en soirée, ce qui laisse entrevoir une adoption avant la fin de la session parlementaire, le 7 juin
La nouvelle pièce législative de la ministre Duranceau est un changement de cap important pour le gouvernement. Durant l’étude d’un autre projet de loi sur le logement (numéroté 31), elle était bien peu réceptive aux propositions des oppositions.
La ministre avait rejeté les amendements de QS et du PQ visant à mieux protéger les aînés des évictions. À l’époque, la ministre avait dit que son projet de loi contenait déjà plusieurs mesures pour protéger tout le monde, peu importe leur âge. France-Élaine Duranceau dit avoir «évolué» sur la question depuis.