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La requête demande à la Cour d'appel de suspendre l'affaire, ou alors d'annuler le verdict et d'ordonner un nouveau procès.
L’ancien magnat canadien de la mode Peter Nygard a demandé cette semaine d'être libéré sous caution pendant qu’il fait appel de ses condamnations pour agression sexuelle à Toronto et de la peine de prison prononcée le mois dernier.
La Cour d’appel de l’Ontario a déclaré qu’une requête pour obtenir une libération sous caution en attendant l’appel avait été entendue mercredi, mais que la décision n’avait pas encore été rendue.
Nygard, âgé de 83 ans, a été reconnu coupable l'an dernier de quatre chefs d’accusation d’agression sexuelle, après les allégations de plusieurs femmes pour des événements datant des années 1980 jusqu’au milieu des années 2000.
Nygard a été condamné en septembre à 11 ans de prison, mais le juge de première instance a précisé qu'en prenant en compte le temps déjà passé en détention préventive, l'inculpé devrait passer encore tout près de sept ans derrière les barreaux.
Dans la requête déposée le mois dernier en Cour d'appel, les avocats de Nygard soutiennent que la peine de 11 ans de prison imposée à Nygard est excessive et que le juge de première instance a commis plusieurs erreurs de droit, notamment en admettant le témoignage de la psychologue clinicienne Lori Haskell sur les effets des traumatismes.
Les avocats de Nygard soutiennent également que le juge Robert Goldstein a notamment commis une erreur en permettant au jury de prendre en compte le témoignage d'une plaignante pour aider à décider si la Couronne avait prouvé sa thèse à l'égard d'autres plaignantes.
Ils affirment qu'ils fourniront «de nouvelles preuves d'un examen médical détaillé» pour démontrer la détérioration de la santé de Nygard et sa «grave fragilité», qui, selon eux, justifie une réduction de peine.
La requête demande à la Cour d'appel de suspendre l'affaire, ou alors d'annuler le verdict et d'ordonner un nouveau procès.
Lors de la détermination de la peine de Nygard, en septembre, le juge Goldstein avait rejeté l'argument de la défense pour une réduction du reste de la peine à purger, notant que Nygard avait reçu un traitement spécial en détention en raison de ses divers problèmes de santé et que son âge avancé n'était pas une raison suffisante pour limiter la peine. Le juge a également suggéré que Nygard avait exagéré ses problèmes de santé dans ses observations au tribunal.
Nygard, devenu célèbre après avoir fondé une entreprise de mode féminine à Winnipeg, devenue Nygard International, fait également face à des accusations au Québec, au Manitoba et aux États-Unis.
Il a été arrêté une première fois à Winnipeg en 2020 en vertu de la Loi sur l'extradition après avoir été accusé aux États-Unis de neuf chefs d'accusation, à New York, notamment de trafic sexuel et de racket.
En mai dernier, le plus haut tribunal du Manitoba a rejeté sa demande pour réexaminer son ordonnance d'extradition, estimant qu'il n'y avait aucune raison d'interférer avec l'ordonnance émise par le ministre de la Justice de l'époque, David Lametti.
Aucune des accusations criminelles portées contre Nygard au Québec, au Manitoba ou aux États-Unis n'a été examinée par un tribunal, et il a nié toutes les allégations portées contre lui.